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Article 3 \u2013 Accessibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 4 \u2013 BASES DE DONN\u00c9ES\u200b<\/h3>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 Collecte de donn\u00e9es et loi Informatique et libert\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
\n
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Garder des dossiers pr\u00e9cis<\/h3>\n\n\n\n