{"id":57599,"date":"2021-05-25T10:20:18","date_gmt":"2021-05-25T09:20:18","guid":{"rendered":" https:\/\/www.quartix.com\/?page_id=57599"},"modified":"2021-07-13T12:19:16","modified_gmt":"2021-07-13T11:19:16","slug":"fournisseurs-conditions-de-traitement-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.quartix.com\/fr-fr\/fournisseurs-conditions-de-traitement-des-donnees\/","title":{"rendered":"Fournisseurs – Conditions de Traitement des Donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

1. Contexte et Intention<\/strong><\/p>\n

L\u2019entreprise qui accepte les pr\u00e9sentes conditions (le \u201cFournisseur\u201d) et Quartix Holdings plc, Quartix Limited, Quartix Inc ou toute autre entit\u00e9 directement ou indirectement contr\u00f4l\u00e9e par Quartix Holdings plc (selon le cas, \u201cQuartix\u201d) ont conclu un accord en vertu duquel le Fournisseur fournira certains Services \u00e0 Quartix (l\u2019\u201dAccord\u201d).<\/p>\n

Dans le cadre de cet Accord, Quartix pourra, de temps en temps, partager des Donn\u00e9es avec le Fournisseur. Quartix peut agir en qualit\u00e9 de Responsable du traitement, auquel cas le Fournisseur sera consid\u00e9r\u00e9 comme un Sous-traitant. Quartix peut \u00e9galement agir en qualit\u00e9 de Sous-traitant des donn\u00e9es pour le compte d\u2019un Responsable du traitement, auquel cas le Fournisseur sera consid\u00e9r\u00e9 comme un Sous-traitant ult\u00e9rieur.<\/p>\n

Ces conditions de traitement et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, y compris leurs annexes (les \u201cConditions\u201d) sont entr\u00e9es en vigueur le 25 mai 2018 (la \u201cDate d\u2019Entr\u00e9e en Vigueur\u201d) et remplacent toutes Conditions relatives \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles pr\u00e9c\u00e9demment applicables. En cas de contradiction entre ces Conditions et des conditions pr\u00e9c\u00e9demment applicables, y compris celles stipul\u00e9es dans cet Accord, les pr\u00e9sentes Conditions pr\u00e9vaudront.<\/p>\n

L\u2019objectif de ces Conditions est d\u2019assurer la mise en place de dispositions appropri\u00e9es relatives aux Donn\u00e9es transmises par Quartix au Fournisseur. Tout transfert de Donn\u00e9es du Fournisseur \u00e0 Quartix est couvert par les Conditions de Traitement des Donn\u00e9es de Quartix, qui font partie de cet Accord et peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse ci-dessous :
https:\/\/www.quartix.com\/fr-fr\/conditions-de-traitement-des-donnees-quartix\/<\/a>
En cas d\u2019expiration de ce lien, les Conditions de Traitement des Donn\u00e9es sont disponibles sur demandes ou sont facilement accessibles sur le site web de Quartix.<\/p>\n

2. D\u00e9finitions et Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n

Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions :
“L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es” d\u00e9signe toutes les sources telles que loi, r\u00e8glements, d\u00e9crets et directives applicables \u00e9manant d\u2019une Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le (ou son \u00e9quivalent britannique) et relatif \u00e0 la vie priv\u00e9e, la confidentialit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le marketing direct ou la protection des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel ou des donn\u00e9es d\u2019entreprise (y compris toute loi nationale transposant et mettant en \u0153uvre une telle l\u00e9gislation (dont les Directives 95\/46\/EC, 2002\/58\/EC et 97 \/66\/EC)), y compris le Data Protection Act 1998, le Privacy and Electronic Communications Regulations 2003 (Directive CE 512003\/2426), le Regulation of Investigatory Powers Act 2000, l\u2019Investigatory Powers Act 2016, les Telecommunications (Lawful Business Practice) (Interception of Communications) Regulations 2000 (SI 2000\/2699) et le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

“Donn\u00e9es” d\u00e9signe toute donn\u00e9e pouvant \u00eatre concern\u00e9e par la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es, comprenant, sans s\u2019y limiter, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les donn\u00e9es sensibles telles que d\u00e9finies dans le RGPD.<\/p>\n

“RGPD” d\u00e9signe le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

“Services” d\u00e9signe les services fournis par le Fournisseur dans le cadre de cet Accord.<\/p>\n

“Responsable du traitement” a le sens qu\u2019en donne la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

“Personne concern\u00e9e” a le sens qu\u2019en donne la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

“Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel” a le sens qu\u2019en donne la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

“Sous-traitant” a le sens qu\u2019en donne la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

“Sous-traitant de second rang” a le sens qu\u2019en donne la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

“Autorit\u00e9 de contr\u00f4le” a le sens qu\u2019en donne la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

3. Traitement des Donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Quartix conserve le contr\u00f4le des Donn\u00e9es dans tous les cas de figure. Le Fournisseur maintiendra la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es et accepte de traiter les Donn\u00e9es uniquement en accord avec la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es et les dispositions suivantes :<\/p>\n

a. Le Fournisseur traitera les Donn\u00e9es :
(i) uniquement en accord avec les instructions \u00e9crites fournies par Quartix ;
(ii) uniquement dans la mesure et de mani\u00e8re \u00e0 assurer la r\u00e9alisation des Services ;
(iii) uniquement dans l\u2019Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en ou le Royaume-Uni, \u00e0 moins que le transfert ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par \u00e9crit par Quartix, ou s\u2019effectue vers un pays dont le niveau de protection a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 habituellement ad\u00e9quat par la Commission Europ\u00e9enne conform\u00e9ment \u00e0 la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es ;
(iv) le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux Clauses Contractuelles Types (Sous-traitants) approuv\u00e9es par la Commission Europ\u00e9enne dans sa d\u00e9cision C(2010)593 ;
(v) le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux exigences du Bouclier vie priv\u00e9e UE – \u00c9tats-Unis (ou tout accord ult\u00e9rieur habituellement approuv\u00e9 par la Commission Europ\u00e9enne) et doit \u00eatre en possession d\u2019une inscription valide aupr\u00e8s du D\u00e9partement du Commerce des \u00c9tats-Unis \u00e0 cet effet.<\/p>\n

b. Le Fournisseur s\u2019assurera que tous les employ\u00e9s et autres repr\u00e9sentants du Fournisseur acc\u00e9dant aux donn\u00e9es
(i) aient pris connaissance de ces Conditions ; et
(ii) aient \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es et aux bonnes pratiques concern\u00e9es ; et
(iii) soient tenus par des obligations de confidentialit\u00e9 ;<\/p>\n

c. Quartix et le Fournisseur ont convenu de mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es assurant un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque. Ces mesures sont d\u00e9taill\u00e9es dans l\u2019Annexe A des pr\u00e9sentes Conditions et le Fournisseur devra impl\u00e9menter ces mesures ;<\/p>\n

d. le Fournisseur ne devra pas faire appel \u00e0 des parties tierces (y compris agents et sous-traitants) pour traiter les donn\u00e9es sans le consentement \u00e9crit de Quartix. Ce consentement peut \u00eatre refus\u00e9 par Quartix \u00e0 sa discr\u00e9tion absolue, ou peut faire l\u2019objet de conditions que Quartix peut exiger \u00e0 sa discr\u00e9tion absolue, incluant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019approuver l\u2019Accord de Traitement des Donn\u00e9es entre le Fournisseur et la partie tierce;<\/p>\n

e. \u00e9tant donn\u00e9 la nature du traitement, le Fournisseur adoptera les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour lui permettre, dans la mesure de ses capacit\u00e9s, d\u2019aider Quartix \u00e0 satisfaire son obligation de r\u00e9pondre aux demandes des Personnes Concern\u00e9es exer\u00e7ant leurs droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Chapitre III du RGPD : droit \u00e0 l\u2019effacement, droit de rectification, droit d\u2019acc\u00e8s, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9, droit d\u2019opposition et droit de ne pas faire l\u2019objet de d\u00e9cisions automatis\u00e9es, etc ;<\/p>\n

f. le Fournisseur devra apporter son assistance \u00e0 Quartix pour permettre \u00e0 Quartix de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les Articles 32 \u00e0 36 du RGPD : s\u00e9curit\u00e9, notification de violations des donn\u00e9es, communication aux Personnes Concern\u00e9es des violations de donn\u00e9es, analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, consultation de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le comp\u00e9tente ;<\/p>\n

g. le Fournisseur devra conserver un registre \u00e9crit de toutes les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte de Quartix, contenant toutes les informations requises par la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es, et devra, sur demande de Quartix, mettre ce registre \u00e0 la disposition de Quartix ou toute autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou de l\u2019\u00c9tat Membre (et\/ou son \u00e9quivalent britannique) ;<\/p>\n

h. le Fournisseur devra supprimer les Donn\u00e9es aussit\u00f4t que celles-ci ne seront plus n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services, ou \u00e0 tout moment sur instruction de Quartix. Lorsque le Fournisseur doit supprimer les Donn\u00e9es, la suppression devra comprendre la destruction de toute copie existante. Le Fournisseur devra fournir un certificat de destruction des Donn\u00e9s si Quartix le lui demande ;<\/p>\n

i. \u00e0 la demande de Quartix, le Fournisseur devra adh\u00e9rer \u00e0 tout code de conduite applicable ou \u00e0 toute m\u00e9thode de certification approuv\u00e9e dans le cadre du RGPD ;<\/p>\n

j. le Fournisseur devra, \u00e0 tout moment sur instruction de Quartix, mettre \u00e0 la disposition imm\u00e9diate de Quartix toutes les informations n\u00e9cessaires pour prouver sa conformit\u00e9 aux obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions et permettre et contribuer \u00e0 tout audit, inspection ou autre exercice de v\u00e9rification requis par Quartix ;<\/p>\n

k. le Fournisseur devra observer les dispositifs ad\u00e9quats relatifs au transfert s\u00e9curis\u00e9 des Donn\u00e9es de Quartix au Fournisseur ainsi qu\u2019\u00e0 la conservation s\u00e9curis\u00e9e des Donn\u00e9es par le Fournisseur d\u00e9taill\u00e9s dans l\u2019Annexe A des pr\u00e9sentes Conditions ;<\/p>\n

l. le Fournisseur devra maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des Donn\u00e9es, sans alt\u00e9ration, en s\u2019assurant que les Donn\u00e9es peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es de toute autre information cr\u00e9\u00e9e ;<\/p>\n

m. le Fournisseur devra, sur instruction de Quartix, rendre, modifier, transf\u00e9rer, copier ou supprimer promptement toute Donn\u00e9e dans un format ou sur un m\u00e9dia sp\u00e9cifi\u00e9s de mani\u00e8re raisonnable par Quartix.<\/p>\n

4. Obligations de Notification etc.<\/strong><\/p>\n

Le Fournisseur devra notifier \u00e0 Quartix et devra faire en sorte que ses agents et sous-traitants notifient \u00e0 Quartix :<\/p>\n

a) rapidement de toute demande re\u00e7ue de la part d\u2019une Personne Concern\u00e9e exer\u00e7ant ses droits dans le cadre de la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es et r\u00e9pondre \u00e0 toute demande de ce type si exig\u00e9 par Quartix ;<\/p>\n

b) imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pris connaissance de toute perte, fuite, divulgation ou de tout traitement non-autoris\u00e9 de toute Donn\u00e9e, r\u00e9el, suspect\u00e9 ou suppos\u00e9. Le Fournisseur accepte et reconna\u00eet que Quartix devra g\u00e9rer, \u00e0 sa discr\u00e9tion absolue, toute \u00e9tape et mesure prise pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle violation de la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es par le Fournisseur, incluant mais ne se limitant pas aux communications avec les organismes de r\u00e9glementation. Le Fournisseur accepte de ne pas agir de la sorte lors d\u2019une telle divulgation sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Quartix ;
La notification est accompagn\u00e9e de toute documentation utile afin de permettre \u00e0 Quartix de traiter, si n\u00e9cessaire, de notifier cette violation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente. La notification contient au moins :
– la description de la nature de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es par la violation et les cat\u00e9gories et le nombre approximatif d’enregistrements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s ;
– le nom et les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou d’un autre point de contact aupr\u00e8s duquel des informations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues ;
– la description des cons\u00e9quences probables de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
– la description des mesures prises ou que le Fournisseur propose de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pour en att\u00e9nuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives.
Si, et dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas possible de fournir toutes ces informations en m\u00eame temps, les informations peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e sans retard indu.<\/p>\n

c) imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir re\u00e7u, de la part de toute Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le, un pr\u00e9avis directement ou indirectement relatif au traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et devra coop\u00e9rer avec ladite Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le ;<\/p>\n

d) rapidement si toute Donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel poss\u00e9d\u00e9e et\/ou contr\u00f4l\u00e9e par le Fournisseur est perdue, corrompue ou rendue inutilisable pour toute raison, et devra restaurer ces Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris en utilisant ses sauvegardes et\/ou ses proc\u00e9dures de secours en cas de catastrophe, sans aucun frais pour Quartix.<\/p>\n

5. R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

\u00c0 l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions ou de l\u2019Accord (si cette derni\u00e8re date est ant\u00e9rieure), le Fournisseur devra imm\u00e9diatement cesser d\u2019utiliser, et devra faire en sorte que ses agents et sous-traitants cessent d\u2019utiliser, les Donn\u00e9es et devra organiser leur retour s\u00e9curis\u00e9 ou leur destruction (selon le choix de Quartix) au moment opportun (sauf si l\u2019Union Europ\u00e9enne, l\u2019\u00c9tat Membre et\/ou la loi britannique exige le stockage des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel).<\/p>\n

6. Droits des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

Ni le Fournisseur ni ses agents ou sous-traitants ne pourront acqu\u00e9rir de droits relatifs aux Donn\u00e9es, et le Fournisseur ne devra pas utiliser les Donn\u00e9es autrement que dans le cadre de ce qui est autoris\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

7. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le Fournisseur accepte d\u2019indemniser Quartix et de le garantir contre toute action, co\u00fbt, proc\u00e9dure, responsabilit\u00e9, perte, pr\u00e9judice et d\u00e9pense que Quartix ou toute entreprise li\u00e9e \u00e0 Quartix en tant que soci\u00e9t\u00e9 holding, succursale ou filiale indirecte de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re pourrait subir ou encourir \u00e0 la suite de toute violation des pr\u00e9sentes Conditions par le Fournisseur et\/ou ses agents et\/ou ses sous-traitants.<\/p>\n

8. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

a. Ces Conditions resteront en vigueur m\u00eame apr\u00e8s que le Fournisseur ait fini de fournir les Services dans le cadre de l\u2019Accord, et ne peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es qu\u2019avec le consentement \u00e9crit des deux parties.<\/p>\n

b. Le Fournisseur consent \u00e0 ce que sa raison sociale (sous la forme d\u2019une entreprise individuelle, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre forme juridique) soit r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur le site web de Quartix en tant que Sous-traitant ou Sous-traitant de second rang des Donn\u00e9es.<\/p>\n

c. Les pr\u00e9sentes Conditions ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es qu\u2019avec le consentement \u00e9crit des deux parties.<\/p>\n

d. Les pr\u00e9sentes Conditions constituent l\u2019entente indivisible des parties relative aux protections juridiques n\u00e9cessaires d\u00e9coulant de leur relation dans le cadre de la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

e. Chaque partie consent irr\u00e9vocablement \u00e0 ce que les tribunaux d\u2019Angleterre et du Pays de Galle aient la comp\u00e9tence exclusive pour r\u00e9gler tout diff\u00e9rend ou r\u00e9clamation (y compris les diff\u00e9rends ou r\u00e9clamations non-contractuels) d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 ces Conditions, leur sujet ou leur formation.<\/p>\n

f. Les titres et sous-titres des pr\u00e9sentes Conditions ont pour seul objectif d\u2019en faciliter la consultation et ne constituent ni n\u2019affectent l\u2019interpr\u00e9tation de ces Conditions.<\/p>\n

g. Si toute disposition contenue dans ces Conditions est tenue pour inapplicable ou d\u00e9raisonnable, celle-ci devra, dans la mesure de cette in\u00e9galit\u00e9, invalidit\u00e9, nullit\u00e9, inapplicabilit\u00e9 ou de ce caract\u00e8re d\u00e9raisonnable, \u00eatre jug\u00e9e comme ne faisant pas partie des pr\u00e9sentes Conditions. Les dispositions restantes contenues dans les Conditions et le reste de cette disposition devront alors rester en vigueur.<\/p>\n

ANNEXE A<\/strong><\/p>\n

Conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019Article 32, alin\u00e9a 1 du RGPD<\/p>\n

1. Prise en consid\u00e9ration de l\u2019anonymisation, de la pseudonymisation et du chiffrement.<\/p>\n

2. La capacit\u00e9 d\u2019assurer la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9sistancelience continue des syst\u00e8mes de traitement et des services li\u00e9s.<\/p>\n

3. La capacit\u00e9 de restaurer la disponibilit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un d\u00e9lai convenable dans le cas d\u2019un incident physique ou technique.<\/p>\n

4. Un proc\u00e9d\u00e9 permettant de tester, d\u2019appr\u00e9cier et d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles assurant la s\u00e9curit\u00e9 du traitement.<\/p>\n

Conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019Article 32, alin\u00e9a 2 du RGPD<\/p>\n

5. En appr\u00e9ciant les niveaux de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s, il y a lieu de tenir compte en particulier des risques que pr\u00e9sentent le traitement, en particulier par la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, le d\u00e9voilement non-autoris\u00e9 ou l\u2019acc\u00e8s accidentel ou illicite aux donn\u00e9es transmises, conserv\u00e9es ou autrement trait\u00e9es.<\/p>\n

Conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019Article 32, alin\u00e9a 3 du RGPD<\/p>\n

6. L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un code de conduite approuv\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 40 (RGPD) ou \u00e0 un m\u00e9canisme de certification approuv\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 42 (RGPD) peut \u00eatre utilis\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment servant \u00e0 d\u00e9montrer la conformit\u00e9 avec les exigences d\u00e9taill\u00e9es au paragraphe 1 du RGPD \u2014 voir ci-dessus.<\/p>\n

Conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019Article 32, alin\u00e9a 4 du RGPD<\/p>\n

7. Le Fournisseur doit assurer que toute personne agissant pour son compte ne traite aucune des Donn\u00e9es \u00e0 moins de suivre des instructions transmises par Quartix ou \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contraint par la L\u00e9gislation sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Contexte et Intention L\u2019entreprise qui accepte les pr\u00e9sentes conditions (le \u201cFournisseur\u201d) et Quartix Holdings plc, Quartix Limited, Quartix Inc ou toute autre entit\u00e9 directement ou indirectement contr\u00f4l\u00e9e par Quartix Holdings plc (selon le cas, \u201cQuartix\u201d) ont conclu un accord en vertu duquel le Fournisseur fournira certains Services \u00e0 Quartix (l\u2019\u201dAccord\u201d). Dans le cadre de […]<\/p>\n","protected":false},"author":208,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":735,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"topic":[],"qtx_campaign":[],"class_list":["post-57599","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions de Traitement des Donn\u00e9es Fournisseurs - FR<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Retrouvez les Conditions de Traitement des Donn\u00e9es Fournisseurs Quartix relatives aux Donn\u00e9es transmises par Quartix au Fournisseur.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.quartix.com\/fr-fr\/fournisseurs-conditions-de-traitement-des-donnees\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Fournisseurs - 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