Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd \u00ab Quartix \u00bb (soci\u00e9t\u00e9 inscrite au Registre du commerce d’Angleterre et du Pays de Galles sous la r\u00e9f\u00e9rence 4159907) sont consid\u00e9r\u00e9s comme incluant les pr\u00e9sentes Conditions de Vente et de location (\u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) qui pr\u00e9valent sur tout autre document ou toute autre communication entre les parties, sauf mention contraire signifi\u00e9e par \u00e9crit. En cons\u00e9quence, sauf convention particuli\u00e8re, le fait de passer commande et de signer un contrat de location implique leur acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue ou Guide RGPG lesquels n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative ou informative. Aux fins des pr\u00e9sentes, le terme \u00ab Produit \u00bb couvre les syst\u00e8mes de suivi de v\u00e9hicules et les terminaux desdits syst\u00e8mes, les antennes, les c\u00e2bles et tous les \u00e9quipements et accessoires aff\u00e9rents, le terme \u00ab Services \u00bb couvre la livraison, l’installation, la r\u00e9paration et le remplacement des Produits et la fourniture de donn\u00e9es, de rapports et autres informations par quelque moyen que ce soit, le terme \u00ab Carte SIM \u00bb couvre tout module d’identification de l’abonn\u00e9 utilis\u00e9 dans l’un quelconque des Produits, et le terme \u00ab Client \u00bb couvre toute entreprise, tout partenariat, toute association ou tout individu concluant un contrat aux fins d’achat ou de location desdits Produits ou Services de Quartix.<\/p>\n\n\n\n
Si l’une des clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e non valide ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les clauses restantes ne seront pas affect\u00e9es par ce jugement. Chacune des parties accepte que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales repr\u00e9sentent la totalit\u00e9 de l’accord qui la lie \u00e0 l’autre partie.<\/p>\n\n\n\n
Tout avis concernant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e9mis par l’une des parties doit \u00eatre transmis par \u00e9crit et envoy\u00e9 au si\u00e8ge social ou au si\u00e8ge de l’activit\u00e9 de l’autre partie.<\/p>\n\n\n\n
Les prix ne sont valables que s’ils sont signifi\u00e9s par \u00e9crit par Quartix et uniquement pour les quantit\u00e9s de Produits et p\u00e9riodes indiqu\u00e9es dans le devis ou la confirmation de commande de Quartix. Par d\u00e9faut, la p\u00e9riode de validit\u00e9 est de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n
Les prix s\u2019entendent en Euros et hors taxes.<\/p>\n\n\n\n
Sauf convention contraire figurant sur la confirmation de commande, le contrat ou la facture de Quartix, le prix de l\u2019\u00e9quipement et des communications (location ou achat) au titre du 1er trimestre est payable d\u2019avance, \u00e0 la signature du contrat. Au titre des trimestres suivants, Quartix \u00e9tablit une facture trimestrielle, payable \u00e0 30 jours par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire automatique, ch\u00e8que ou virement bancaire.<\/p>\n\n\n\n
Le paiement doit \u00eatre effectif \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par Quartix.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9faut de paiement, quarante-huit heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit si bon semble \u00e0 Quartix, ceci entra\u00eenant obligation de restitution imm\u00e9diate, aux frais du Client des Produits, le tout sans pr\u00e9judice de l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 \u00e9ch\u00e9ances restant \u00e0 courir jusqu\u2019au terme du contrat et de tous autres dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Sont exclues toutes compensations pratiqu\u00e9es par le Client pour quelques raisons que ce soient.<\/p>\n\n\n\n
Tout montant non r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu au paiement par le Client de p\u00e9nalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans formalit\u00e9s ni mise en demeure particuli\u00e8re. Elles courent donc de plein droit d\u00e8s le jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification pr\u00e9alable par Quartix en cas de retard de paiement. Quartix se r\u00e9serve le droit de demander au Client une indemnisation compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement effectivement engag\u00e9s d\u00e9passaient ce montant, sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Le Client devra rembourser tous les frais occasionn\u00e9s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d\u2019officiers minist\u00e9riels et d\u2019avocats.<\/p>\n\n\n\n
En cas de paiement par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire automatique au b\u00e9n\u00e9fice de Quartix, le pr\u00e9l\u00e8vement intervient le 30 du 1er mois du trimestre factur\u00e9. Des frais d\u2019administration de 25 Euros HT sont applicables en cas d\u2019absence ou d\u2019annulation du mandat de pr\u00e9l\u00e8vement automatique par le Client \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9avis de sa part \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Toutes les dates et heures de livraisons sont approximatives, mais Quartix fera tout son possible pour les respecter. L’heure ne sera pas essentielle, et Quartix ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute perte et de tout dommage r\u00e9sultant d’une livraison tardive ou du non-respect d’un rendez-vous pour l’installation. Si le Client retarde l’installation de l’un des Produits ou des services au-del\u00e0 de 30 jours \u00e0 compter de la date d’installation du premier Produit ou service figurant \u00e0 la commande, Quartix sera autoris\u00e9 \u00e0 livrer les Produits et services pr\u00e9vus \u00e0 l’adresse de livraison du Client et la commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme honor\u00e9e et donc due.<\/p>\n\n\n\n
Si l’installation est effectu\u00e9e par le Client ou une personne d\u00e9sign\u00e9e par le Client, Quartix ne saura \u00eatre tenue responsable des pertes ou des dommages occasionn\u00e9s quels qu’ils soient, r\u00e9sultant directement ou indirectement de la n\u00e9gligence ou du non-respect des instructions \u00e9crites de Quartix pour l’installation des Produits Quartix.<\/p>\n\n\n\n
Quartix garantit au Client que les Produits achet\u00e9s sont exempts de d\u00e9fauts pour une p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la livraison, sauf mention indication contraire sur la confirmation de commande. Si les Produits sont reconnus d\u00e9fectueux dans cette p\u00e9riode, Quartix assurera leur r\u00e9paration ou leur remplacement dans les meilleurs d\u00e9lais, en utilisant des composants ou des pi\u00e8ces de rechanges neufs ou \u00e9quivalents. Dans le cas de location de Produits, cette garantie se poursuivra pendant la dur\u00e9e de cette location.<\/p>\n\n\n\n
Quartix ne garantit pas que les Produits seront adapt\u00e9s \u00e0 un but particulier, ni que les Services se d\u00e9rouleront sans interruption, ni que les rapports, les donn\u00e9es ou les informations fournies dans le cadre des Services pr\u00e9vus seront exempts d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes ou d’\u00e9l\u00e9ments non conformes, et Quartix ne reconna\u00eetra ni responsabilit\u00e9 ni obligation vis-\u00e0-vis du Client \u00e0 cet \u00e9gard, sauf mention sp\u00e9ciale stipul\u00e9e dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Quartix ne fait aucune garantie quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l’int\u00e9grit\u00e9 d’une quelconque connexion ou transmission utilis\u00e9e dans le cadre des Services pr\u00e9vus.<\/p>\n\n\n\n
Tous dommages caus\u00e9s par le Client, son repr\u00e9sentant ou un tiers non autoris\u00e9 lors de l\u2019installation ou l\u2019utilisation des Produits sont de la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re du Client. Toutes modifications, r\u00e9parations ou interventions incorrectes des Produits sont de la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re du Client. Tous dommages accidentels sont de la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re du Client. Quartix ne saurait \u00eatre tenu responsable de tous d\u00e9g\u00e2ts quels qu\u2019ils soient.<\/p>\n\n\n\n
Quartix conserve toute la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu’elle poss\u00e8de dans les Produits et Services. Le copyright et tous les autres droits d’auteur et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle subsistant dans la base de donn\u00e9es accessible par le biais des Services et toutes les informations fournies par l’interm\u00e9diaire des Services (les \u00ab Informations \u00bb) sont la propri\u00e9t\u00e9 de Quartix ou des fournisseurs desdites Informations. Le Client est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les Informations extraites des Services uniquement \u00e0 ses propres fins, ce qui signifie que le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre, revendre, retransmettre ou communiquer les Informations extraites des Services de quelque mani\u00e8re que ce soit, sur quelque support que ce soit et \u00e0 quelque tiers que ce soit, sans autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de Quartix au Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Client ne saurait retirer ni permettre ni autoriser des tiers \u00e0 retirer une quelconque Carte SIM de l’un quelconque des Produits. Le Client est responsable de la perte ou du vol et de tout usage malveillant (y compris frauduleux ou impropre) des Cartes SIM.<\/p>\n\n\n\n
Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 Quartix aurait des raisons justifi\u00e9es de penser que le Client peut agir en infraction des dispositions de cette clause, Quartix peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, interrompre la prestation des Services au Client pour l’un des Produits Quartix et\/ou pour tous les Produits fournis au Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Client et Quartix s’engagent, pendant toute la dur\u00e9e de leur contrat et sans limitation de dur\u00e9e apr\u00e8s l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, \u00e0 la confidentialit\u00e9 la plus totale sur les informations re\u00e7ues l\u2019un de l\u2019autre, en s’interdisant de reproduire, de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur partenaire contractuel ses activit\u00e9s ou ses projets auxquels elles auraient pu avoir acc\u00e8s dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leur contrat, \u00e0 moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tomb\u00e9s dans le domaine public. Les informations confidentielles peuvent inclure, sans toutefois s\u2019y limiter : les business plans, les listes de clients, les donn\u00e9es op\u00e9rationnelles et techniques et les plans de produits.<\/p>\n\n\n\n
Les Produits et services fournis par Quartix sont conformes \u00e0 leur description en catalogue ou \u00e0 leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformit\u00e9 \u00e9ventuelle. Le Client, en sa qualit\u00e9 de professionnel, est seul responsable du choix des Produits et services fournis par Quartix, ainsi que des conditions et modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de Quartix ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs \u00e0 l’exclusion de tout pr\u00e9judice indirect de quelque nature que ce soit, mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel, notamment \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s’y rapportant, informer Quartix, par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai maximum de 8 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte des raisons d\u2019une mise en cause, m\u00eame \u00e9ventuelle, de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 totale de Quartix eu \u00e9gard \u00e0 une r\u00e9clamation ou au total de toutes les r\u00e9clamations r\u00e9sultant d’un acte de d\u00e9faillance de la part de Quartix (par acte dommageable, par contrat, par n\u00e9gligence ou autre) ne saurait exc\u00e9der le montant total pay\u00e9 par le Client pour les Produits ou les Services concern\u00e9s par ladite r\u00e9clamation. En cas de r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre de Quartix pour d\u00e9rangement des Services ou toute erreur dans les Informations fournies, la responsabilit\u00e9 de Quartix ne saurait exc\u00e9der le prix total pay\u00e9 par le Client pour les Services, pour la dur\u00e9e dudit d\u00e9rangement ou pour lesdites erreurs et se limiterait uniquement aux Produits pour lesquels les Services seraient affect\u00e9s. Quartix ne saurait \u00eatre tenue responsable vis-\u00e0-vis du Client quant \u00e0 des pertes quelconques, \u00e9conomiques (y compris, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit exhaustive, des pertes de revenus, de b\u00e9n\u00e9fices, de contrats, d’affaires ou d’\u00e9conomies anticip\u00e9es), sp\u00e9ciales ou indirectes.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, applicable depuis le 25 mai 2018.<\/p>\n\n\n\n
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance du \u00ab Guide RGPD \u00bb soit par Email, soit via le lien : https:\/\/www.quartix.com\/fr-fr\/ressources\/guide-rgpd-gestionnaire-de-flotte<\/a> et s\u2019\u00eatre entour\u00e9 de tous conseils n\u00e9cessaires et utiles non seulement pour s’engager en toute connaissance de cause, mais aussi pour aborder et mettre en oeuvre ses obligations en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es et trait\u00e9es par Quartix conform\u00e9ment aux \u00ab Conditions de Traitement des Donn\u00e9es Quartix \u00bb lesquelles font parties int\u00e9grantes des pr\u00e9sentes \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Quartix \u00bb, dont le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance, lesquelles \u00e9tant accessibles en suivant le lien https:\/\/www.quartix.com\/fr-fr\/conditions-de-traitement-des-donnees-quartix<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires de Quartix charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution du contrat. Elles seront conserv\u00e9es dans la limite de 5 ann\u00e9es apr\u00e8s la cessation des relations commerciales entre le client et Quartix.<\/p>\n\n\n\n Le traitement des informations communiqu\u00e9es par le client personne physique r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. Le Client dispose, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ces droits, sous r\u00e9serve de la production d\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9 valide, le Client doit en faire la demande \u00e0 l\u2019adresse suivante : SERVICE COMMUNICATION \u2013 10, Rue du Colis\u00e9e 75008 PARIS.<\/p>\n\n\n\n