Que dit exactement la loi fran\u00e7aise sur le suivi de v\u00e9hicules ? Quels sont les droits et les restrictions l\u00e9gales ? Et comment prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e de vos conducteurs tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 de votre flotte ?<\/p>\n\n\n\n
Dans cet article, nous examinons les lois qui s’appliquent au suivi de v\u00e9hicules et des conducteurs et nous expliquons comment vous pouvez vous conformer \u00e0 la loi tout en utilisant un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation de v\u00e9hicules.<\/p>\n\n\n\n
Quelles lois ont un impact sur le suivi de v\u00e9hicules ?<\/h2>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es de suivi des v\u00e9hicules rel\u00e8vent du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD)<\/a> qui d\u00e9finit les r\u00e8gles, les obligations et les principes cl\u00e9s pour le traitement des donn\u00e9es personnelles au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n Mais il existe \u00e9galement des directives en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, comme la CNIL<\/a> ou les articles L1121-1, L1222-3 et L1222-4 du Code du travail<\/a>, qui peuvent fa\u00e7onner la mani\u00e8re dont vous collectez et traitez les donn\u00e9es de suivi de v\u00e9hicules, et les attentes que vos conducteurs devraient avoir concernant leurs donn\u00e9es priv\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Des guides \u00e9labor\u00e9s par des organisations telles que la CNIL<\/a> permettent de d\u00e9finir vos responsabilit\u00e9s de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e, mais l’essentiel est qu’il existe des r\u00e8gles concernant le suivi de vos employ\u00e9s et le stockage de leurs donn\u00e9es, et que le non-respect de ces r\u00e8gles peut avoir des cons\u00e9quences. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Il y a quelques questions importantes \u00e0 se poser pour d\u00e9terminer si vos besoins en mati\u00e8re de suivi sont conformes \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n Les deux premi\u00e8res questions portent sur la d\u00e9termination de la lic\u00e9it\u00e9 du traitement des donn\u00e9es<\/a>. En termes simples, cela signifie que les raisons pour lesquelles vous suivez vos v\u00e9hicules doivent \u00eatre l\u00e9galement valables et document\u00e9es avant de commencer.<\/p>\n\n\n\n Le RGPD d\u00e9finit six bases l\u00e9gales, mais le suivi de v\u00e9hicules \u00e0 des fins professionnelles repose principalement sur la base l\u00e9gale de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. En d’autres termes, \u00e9tant donn\u00e9 que les v\u00e9hicules d’une entreprise sont sa propri\u00e9t\u00e9 et\/ou qu’ils sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles pour lesquelles l’entreprise paie le carburant, l’assurance et l’entretien, elle a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 s’assurer que ses v\u00e9hicules sont suivis et conduits en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cependant, certaines entreprises laissent les conducteurs utiliser leurs propres v\u00e9hicules \u00e0 des fins personnelles ou autorisent les employ\u00e9s \u00e0 utiliser les v\u00e9hicules de l’entreprise en dehors des heures de travail. Le tableau ci-dessous explique les bases l\u00e9gales du suivi de v\u00e9hicules dans ces cas et indiquent quelles sortes de restrictions peuvent s’appliquer.<\/p>\n\n\n\n Suivre les directives relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es est le meilleur moyen de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Vous devriez \u00e9galement avoir une politique de suivi et de traitement des donn\u00e9es clairement d\u00e9finie dans le r\u00e8glement de l’entreprise, pour vous assurer que le suivi de vos v\u00e9hicules est l\u00e9gal et document\u00e9, et que vos employ\u00e9s connaissent leurs droits. Cela peut par exemple \u00eatre la d\u00e9signation d\u2019un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD), l\u2019\u00e9laboration d\u2019un registre de traitement ou encore la mise en place de proc\u00e9dures internes pour renforcer la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Vous devez enfin consid\u00e9rer la mani\u00e8re dont vous traitez et stockez les donn\u00e9es de suivi de v\u00e9hicules que vous recevez de vos balises. Le RGPD contient des directives sur le stockage des donn\u00e9es<\/a>, notamment sur la dur\u00e9e pendant laquelle vous pouvez conserver les informations priv\u00e9es de vos conducteurs et sur ce qu’il faut faire en cas de fuite ou de vol de ces derni\u00e8res. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s de g\u00e9olocalisation, dont Quartix, ont int\u00e9gr\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s qui peuvent vous aider \u00e0 vous assurer que vous \u00eates en conformit\u00e9 avec les lois qui s’appliquent \u00e0 votre besoin de suivi de v\u00e9hicule. Avec le syst\u00e8me Quartix, vous avez acc\u00e8s au :<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, lorsque vous signez un contrat, Quartix met \u00e0 votre disposition toutes les informations vous aidant \u00e0 entrer en conformit\u00e9 avec le RGPD, ainsi que des mod\u00e8les de document \u00e0 adapter \u00e0 votre entreprise, comme un exemple de registre de traitement ou encore une lettre d\u2019information au personnel.<\/p>\n\n\n\n Parce-que Quartix collecte des donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules et les conducteurs qui sont mises \u00e0 votre disposition par le biais de rapports, de carnets et de feuilles de temps, ces donn\u00e9es sont stock\u00e9es sur les serveurs de Quartix. Par cons\u00e9quent, ces donn\u00e9es sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles et r\u00e9glementations qui prot\u00e8gent votre vie priv\u00e9e et celle de vos conducteurs. <\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es de nos clients fran\u00e7ais sont stock\u00e9es pendant un an par d\u00e9faut, mais conform\u00e9ment au RGPD et selon la ou les bases l\u00e9gales qui justifient le suivi de v\u00e9hicules, cette dur\u00e9e de stockage peut \u00eatre plus courte, ou \u00e9tendue jusqu\u2019\u00e0 maximum cinq ans. Si une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an est retenue, seules les donn\u00e9es des 12 derniers mois sont imm\u00e9diatement accessibles sur le syst\u00e8me. Apr\u00e8s un an, les donn\u00e9es ne sont accessibles que sur demande.<\/p>\n\n\n\n Que vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 suivre vos v\u00e9hicules pour la premi\u00e8re fois ou que vous cherchiez simplement \u00e0 vous assurer que vous \u00eates en conformit\u00e9, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de lire le RGPD<\/a>, la partie \u00ab Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9 au Travail \u00bb du Code du Travail<\/a> et utiliser les outils de la CNIL<\/a>. Savoir exactement ce que l’on attend de vous en tant que propri\u00e9taire ou gestionnaire de flotte, ainsi que connaitre vos droits, est le meilleur moyen de vous assurer que vous respectez la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" On estime \u00e0 38 millions le nombre de v\u00e9hicules circulant sur les routes fran\u00e7aises et au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, Quartix a install\u00e9 ses balises de suivi sur des milliers d\u2019entre eux. Il existe de nombreuses autres soci\u00e9t\u00e9s de g\u00e9olocalisation de v\u00e9hicules et bien qu\u2019il soit difficile de donner un chiffre, on peut affirmer […]<\/p>\n","protected":false},"author":149,"featured_media":62868,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1638],"tags":[],"topic":[],"qtx_fblgauthor":[],"class_list":["post-62867","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"acf":[],"yoast_head":"\n<\/figure>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qui est l\u00e9gal au regard de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de suivi de v\u00e9hicules ?<\/h2>\n\n\n\n
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Que pouvez-vous faire pour vous assurer que votre suivi est l\u00e9gal ?<\/h2>\n\n\n\n
Comment le suivi de v\u00e9hicules par Quartix peut-il aider ?<\/h2>\n\n\n\n
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Pour aller plus loin\u2026<\/h2>\n\n\n\n