Application Des Conditions Générales D’Achat

1. Application Des Conditions Générales D’Achat

1.1 Sauf application des conditions du paragraphe 1.2 ci-dessous, les présentes conditions générales sont intégrées à et doivent régir (à l’exclusion de toute autre condition, comprenant, sans s’y limiter, toute condition apparaissant sur les factures ou sur tout autre document émis par le Fournisseur) chacun des Accords. Aucun comportement de la part de Quartix ne sera réputé valoir acceptation de quelconque condition proposée par le Fournisseur ou de toute autre condition.

1.2 Toute modification de ces conditions générales ou toutes autres conditions alternatives devront être approuvées par écrit et autorisées par le Fournisseur et une personne habilitée de Quartix (Directeur). Si celles-ci n’incluent pas toutes les clauses de la présente, alors les conditions générales d’achats de Quartix (les présentes) seront applicables.

1.3 Quartix sera en droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et toute modification sera contraignante pour le Fournisseur à compter de la date à laquelle Quartix notifie le Fournisseur par écrit des modifications pertinentes.

1.4 Quartix accepte d’acheter, et le Fournisseur accepte de fournir les Fournitures conformément à et sous réserve de ces conditions générales, incluant, sans s’y limiter, la présente clause.

1.5 Chaque Bon de Commande pour des Fournitures issu par Quartix au Fournisseur devra être considéré comme une offre de Quartix d’acheter les Fournitures sous réserve des présentes conditions générales. Toutes les commandes passées sur un Bon de Commande de Quartix devront être considérées comme ayant été acceptées par le Fournisseur sauf si (là où le Fournisseur n’a pas déjà accepté de fournir de futures Fournitures) le Fournisseur envoie une notification écrite à Quartix dans un délai de cinq jours à compter de la date du Bon de Commande. Aucun Bon de Commande n’engagera Quartix avant de comporter un numéro de commande.

1.6 Quartix ne sera nullement tenu d’accepter la livraison de Fournitures pour lesquelles un Bon de Commande n’a pas été dûment produit par Quartix. Les Fournitures livrées autrement que conformément à un Bon de Commande peuvent (selon le choix de Quartix) être renvoyées au Fournisseur aux frais et aux risques du Fournisseur.

1.7 En cas de contrad iction entre les modalités des présentes conditions générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales

Quartix désigne Quartix Holdings plc, Quartix Limited, Quartix Inc ou toute autre entité directement ou indirectement contrôlée par Quartix Holdings plc.

Accord désigne le contrat individuel conclu par Quartix et le Fournisseur pour l’Achat et la Vente des Fournitures, qu’il s’agisse de produits ou de services, dans le cadre des présentes conditions générales, des Conditions Particulières (le cas échéant), des Conditions de Traitement des Données Fournisseurs de Quartix (entrées en vigueur le 25 mai 2018 et disponibles sur le site de Quartix à l’adresse suivante : https://www.quartix.com/fr-fr/fournisseurs-conditions-de-traitement-des-donnees/ et sur demande, lesquelles ont été lues, comprises et acceptées par le Fournisseur), et du Bon de Commande comprenant toute Spécification. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales, les Conditions Particulières et le Bon de Commande, l’ordre de priorité sera le suivant :

(i) les Conditions de Traitement des Donnés Fournisseurs de Quartix ;

(ii) le Bon de Commande comprenant toute Spécification ;

(iii) les Conditions Particulières ;

(iv) les présentes conditions générales ; et

(v) toute clause commerciale standard qu’il est convenu d’appliquer.

Informations Confidentielles désigne toute information contenue dans tout document, dessin, spécification, diagramme, plan, note, donnée, modèle, échantillon, logiciel, fichier informatique, application logicielle, sortie d’ordinateur ou tout autre matériau, dossiers ou toute autre information, qu’elle soit écrite ou orale ou de nature commerciale, financière ou technique étant marquée, identifiée ou connue pour être de nature privée ou confidentielle, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle et ce qui est révélé par une partie à l’autre partie (la “Partie Destinataire”) conformément à l’Accord (que ce soit avant ou après l’exécution de l’Accord).

Données désigne toute donnée pouvant être concernée par la Législation sur la Protection des Données, comprenant, sans s’y limiter, les données à caractère personnel et les données sensibles telles que définies dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

Adresse de Livraison désigne l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou toute autre adresse indiquée au Fournisseur par Quartix.

Droits de Propriété Intellectuelle désigne tout droit subsistant dans tout brevet, droit d’invention, marque déposée, design, copyright, logiciel informatique, bases de données, savoir-faire et autre secret commercial, équipement, outils, matrice, moule, dessin, spécification, marque commerciale, nom de domaine et autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou autre forme de protection ayant des effets équivalents ou similaires subsistant où que ce soit dans le monde, dans chaque cas enregistré ou non enregistré et incluant les demandes d’enregistrement.

Perte(s) désigne toute responsabilité directe, indirecte ou conséquentielle, toute perte, dégât, frais, coût, réclamation, poursuite ou demande y compris les frais juridiques et autres frais professionnels.

Bon de Commande désigne le bon de commande numéroté officiel issu par Quartix en vertu des présentes conditions générales et de toute Condition Particulière, ou les bons de commande multiples issus par Quartix en lien avec un accord particulier.

Fournisseur désigne l’entreprise, le partenariat, la personne ou toute organisation, quelle que soit sa forme juridique, vendant les Fournitures.

Conditions de Traitement des Données Fournisseurs désignent les Conditions de Traitement des Données Fournisseurs de Quartix assurant la mise en place des dispositions appropriées relatives aux Données transmises par Quartix au Fournisseur. Celles-ci sont disponibles sur demande et sur le site de Quartix à l’adresse suivante : https://www.quartix.com/fr-fr/fournisseurs-conditions-de-traitement-des-donnees/ et sur demande, lesquelles ont été lues, comprises et acceptées par le Fournisseur.

Instructions du Fournisseur désigne tout document transmis par Quartix au Fournisseur, comprenant, sans s’y limiter, le Livret de Renseignement Ingénieur, les Manuels d’Installation et de Test et les Instructions de Retrait de la Balise, établissant les exigences auxquelles le Fournisseur devra se conformer dans le cadre de la fourniture de biens et services.

Fournitures désigne les produits ou services spécifiés dans le Bon de Commande ou pouvant être modifiés à tout moment.

Conditions Particulières désigne toutes conditions générales jointes ou mentionnées dans i)un Bon de Commande, ii) une autorisation écrite selon le paragraphe 1.2 ci-dessus iii) un contrat d’Installateur signé iv) un contrat de Partenaire Prescripteur signé ou v) les Instructions du Fournisseur lorsqu’elles ont été transmises au Fournisseur, ou jointes aux présentes conditions générales.

Spécification désigne toute spécification des Fournitures mentionnée dans un Bon de Commande.

3. Dispositions Générales, Application et Litiges

3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués par Quartix et ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement écrit exprès des deux parties (ce qui inclut une signature par un signataire dûment autorisé de Quartix).

3.2 Chaque partie accepte que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galle aient la compétence exclusive, conformément à la loi anglaise, pour régler tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non-contractuels) découlant de ou lié à l’Accord, à son thème ou sa formation, sauf dans le cas d’une situation dans laquelle Quartix s’adresse à un autre tribunal de juridiction compétente pour défendre ses Droits de Propriété Intellectuelle.

3.3 Les titres et sous-titres des présentes conditions générales ont pour seul objectif d’en faciliter la consultation et ne constituent ni n’affectent l’interprétation de ces conditions générales ou de l’Accord.

3.4 Toute contravention à cet Accord de la part du Fournisseur ayant fait l’objet d’une renonciation par Quartix ne devra pas être considérée comme une renonciation à toute autre contravention ou tout autre manquement, ayant déjà eu lieu ou qui aura lieu, et ne devra aucunement affecter les autres conditions de l’Accord.

3.5 Si toute disposition contenue dans l’Accord est tenue pour inapplicable ou déraisonnable, celle-ci devra, dans la mesure de cette inégalité, invalidité, nullité, inapplicabilité ou de ce caractère déraisonnable, être jugée comme ne faisant pas partie de l’Accord. Les dispositions restantes contenues dans l’Accord et le reste de cette disposition devront alors rester en vigueur.

3.6 Les parties signataires de l’Accord n’entendent pas que tout terme de l’Accord soit exécutoire en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 199, ou de tout acte juridique ultérieur le remplaçant, par quiconque n’y étant pas partie.

3.7 Toute notification exigée ou autorisée par l’une ou l’autre des parties à l’autre partie en vertu de cet Accord devra être adressée par écrit à son siège social ou à son principal établissement.

3.8 Toute notification formelle (dont le terme ne devra pas inclure les instructions opérationnelles, les commandes, les demandes ou toute autre communication entre Quartix et le Fournisseur relative à la livraison des Fournitures) exigée en vertu de cet Accord ou en lien avec les enjeux qu’il vise devra, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, être rédigée en langue anglaise. Toute notification de ce type pourra être :
a) livrée en personne au siège social ou à l’établissement principal de la contrepartie, auquel cas elle sera considérée comme ayant été reçue le jour de la remise à l’adresse pertinente ; ou
b) envoyée par courrier affranchi au tarif prioritaire, auquel cas elle sera considérée comme ayant été reçue 2 jours après la date de l’envoi ; ou
c) envoyée par courrier aérien, auquel cas elle sera considérée comme ayant été reçue 6 jours après la date de l’envoi ; ou
d) envoyée par email, auquel cas elle sera considérée comme ayant été reçue lorsqu’un accusé de lecture aura été transmis, que la lecture aura été confirmée par téléphone ou que l’email aura reçu une réponse.

3.9 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne crée ou ne peut être considérée comme établissant un partenariat, une joint-venture ou une relation d’employeur à employé ou de mandant à mandataire entre les parties et aucun employé d’aucune partie ne peut devenir ou être considéré comme un employé de l’autre partie.

3.10 Le Fournisseur ne devra pas utiliser le nom de Quartix à des fins publicitaires ou promotionnelles sans le consentement de Quartix.

3.11 En cas de tout litige découlant de ou lié à l’Accord, sans préjudice de quelque droit que l’une ou l’autre des parties pourrait avoir acquis ou pourrait acquérir à l’avenir (comprenant, sans s’y limiter, le droit d’obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction et tout droit de Quartix de remédier à un manquement important de la part du Fournisseur), l’une ou l’autre des parties peut exiger que les parties tentent de régler le litige par voie de négociation. Si le litige n’a pas été réglé dans un délai de 21 jours suivant le début des négociations, les parties tenteront de régler le litige en renvoyant la question à leurs conseils d’administration respectifs (ou à d’autres responsables compétents comme les parties peuvent en avoir convenu) qui tenteront de régler le litige.

4. Conformité et Droits de Propriété Intellectuelle

4.1 Les Fournitures devront se conformer aux spécifications ou autres descriptions des Fournitures détaillées dans le Bon de Commande ou transmises au Fournisseur par Quartix d’une autre manière. Tout Droit de Propriété Intellectuelle découlant de tout travail commandé par Quartix ou développé par le Fournisseur dans le cadre de la réalisation des Fournitures (constituant ensemble la “Propriété Commerciale”) devra demeurer la propriété exclusive de Quartix. Le Fournisseur ne devra utiliser ou dévoiler aucune Propriété Commerciale sauf dans la mesure nécessaire à l’acquittement de ses obligations en vertu de l’Accord.

4.2 Le Fournisseur devra conserver toute Propriété Commerciale en lieu sûr à ses propres risques et devra assurer la Propriété Commerciale contre tous les risques pour sa pleine valeur de remplacement. Le Fournisseur devra conserver et maintenir en bon état la Propriété Commerciale jusqu’à ce que celle-ci soit restituée à Quartix. Le Fournisseur ne devra utiliser ni se débarrasser d’aucune Propriété Commerciale autrement que conformément aux instructions écrites de Quartix.

4.3 Le Fournisseur devra accomplir tous ces actes, y compris la signature de tout document requis, dans le cas où Quartix exige l’attribution des Droits de Propriété Intellectuelle visés à la clause 4.1 ci-dessus.

5. Fournitures

5.1 Les Fournitures devront être aussi qualitatives en termes de design, de qualité, de matériaux et de fabrication que ce à quoi Quartix pourrait raisonnablement s’attendre dans les circonstances. Les Fournitures devront être sans défaut et conformes à tous égards au Bon de Commande et aux Spécifications, ainsi qu’aux instructions fournies par Quartix au Fournisseur (constituant ensemble les “Instructions”).

5.2 Les droits de Quartix en vertu de l’Accord s’ajoutent aux conditions légales favorables à Quartix. Les droits dont dispose Quartix en vertu de tout règlement statutaire ne sont aucunement restreints par l’Accord.

5.3 Avant la livraison des Fournitures à Quartix (ou peu après), Quartix sera en droit d’inspecter et de tester les Fournitures. Si Quartix estime que les Fournitures ne sont pas conformes aux Instructions (ou ne se conformeront pas aux Instructions dans le cas d’une inspection ayant lieu avant la livraison), Quartix devra informer le Fournisseur et le Fournisseur devra immédiatement prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité aux Instructions. Quartix sera en droit d’exiger et d’assister à des inspections et des tests supplémentaires, dont le Fournisseur sera entièrement responsable et qui ne restreindront aucunement ou n’auront aucune incidence sur les droits de Quartix en vertu de l’Accord.

5.4 Si toute Fourniture ne se conforme pas aux dispositions de la clause 5.1, Quartix sera en droit de mettre en oeuvre l’un ou plusieurs des recours listés dans la clause 15. Ces recours seront disponibles sur une base cumulative et l’application de l’un des recours ne compromettra pas l’application d’un autre.

5.5 Le Fournisseur devra autoriser Quartix (et ses agents) à inspecter, examiner, vérifier et faire des copies de tout document et documentation associés contrôlés par ou en la possession du Fournisseur se rapportant à l’Accord aux fins du contrôle des dispositions du Service et de l’exécution de l’Accord.

6. Confidentialité et non-sollicitation

6.1 Le Fournisseur et Quartix devront préserver la confidentialité des Informations Confidentielles en tout temps (et devront faire tout leur possible pour s’assurer que leurs employés, directeurs et agents respectifs en préservent la confidentialité). Le Fournisseur et Quartix ne devront utiliser ou dévoiler aucune Information Confidentielle sauf avec l’accord écrit préalable de l’autre partie ou sauf si cela est exigé de la Partie Destinataire par la loi ou en conformité avec une ordonnance d’un tribunal compétent, si l’information était déjà légalement en la possession de la Partie Destinataire lorsque l’information a été reçue ou si la même information est développée de manière indépendante par des employées de la Partie Destinataire sans l’usage des informations reçues. Pour éviter toute ambiguïté, la Propriété Commerciale constitue une Information Confidentielle et ne doit pas être divulguée sauf si la loi l’exige du Fournisseur ou en conformité avec une ordonnance d’un tribunal compétent.

6.2 Les obligations contenues dans la clause 6.1 continueront à lier le Fournisseur et Quartix sans limite dans le temps mais cesseront de s’appliquer à toute Information Confidentielle à partir du moment où celle-ci sera rendue publique (à moins que ce transfert dans le domaine public ne soit causé par un manquement aux obligations dont il est fait état ici).

6.3 Pendant l’Accord et pour une période de 24 mois par la suite, le Fournisseur ne devra pas, directement ou indirectement, persuader ou solliciter quelconque employé ou travailleur indépendant de l’Entreprise ou de toute filiale de celle-ci de mettre fin à son contrat de travail avec l’Entreprise afin de rejoindre une autre entreprise dans laquelle le Fournisseur a un intérêt (que cela soit en tant qu’employé, directeur, gérant, agent, détenteur de titres, créancier, consultant ou toute autre qualité).

7. Garanties

7.1 Le Fournisseur garantit à Quartix que :
(i) toute Fourniture fournie par le Fournisseur sera fournie en utilisant un personnel suffisamment qualifié et formé, en s’assurant que ce personnel remplisse sa mission avec le soin et la minutie qui s’imposent et à un niveau de qualité équivalent à ce à quoi Quartix pourrait raisonnablement s’attendre dans les circonstances ;
(ii) les Fournitures devront être adaptées à toute finalité proposée par le Fournisseur ou communiquée au Fournisseur ou en vue de laquelle elles sont généralement utilisées ;
(iii) les Fournitures devront être aussi qualitatives en termes de design, de durabilité, de qualité, de matériau et de fabrication que ce à quoi Quartix pourrait raisonnablement s’attendre dans les circonstances. Les Fournitures devront être sans défaut (en termes de design, de matériau et/ou de fabrication) et se conformer à tous égards aux Instructions ;
(iv) les Fournitures seront garanties comme étant exemptes de tout défaut de fabrication ou défaillance de matériaux utilisés pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison, et toute réparation requise en raison d’un manquement à cette garantie sera effectuée aux frais du Fournisseur ;
(v) le Fournisseur ne devra à aucun moment pendant la durée de l’Accord ou par la suite utiliser quelconque Information Confidentielle à d’autres fins que celles de l’exécution de l’Accord et pour préserver leur confidentialité (à l’exception de ce qui est énoncé dans les exclusions de la clause 6.1) ; et
(vi) le Fournisseur devra se conformer à toutes les exigences et régulations statutaires relatives à la vente des Fournitures et des services exécutés ; et
(vii) le Fournisseur ne participera pas à ni ne facilitera l’évasion fiscale et signalera immédiatement toute préoccupation à Quartix ;

7.2 Le Fournisseur garantit en outre qu’il devra se conformer à toute la législation relative à la santé, la sécurité et à la protection de l’environnement, ainsi qu’à toute action relative à la santé, la sécurité et à la protection de l’environnement que Quartix peut raisonnablement lui demander. Ces actions comprennent, sans s’y limiter, toute exigence sur site auquel le Fournisseur ou ses agents doivent se conformer dans le cadre de la livraison des Fournitures à Quartix à ou à ses clients.

8. Résilation

8.1 Quartix peut annuler un Bon de Commande relatif à toute partie des Fournitures en notifiant le Fournisseur à tout moment avant la livraison ou l’exécution. Dans ce cas, la seule responsabilité de Quartix sera de payer le Fournisseur pour le travail en cours lié à l’exécution de ces Fournitures. La valeur maximale de ce travail en cours correspondra au prix des Fournitures au regard desquelles Quartix a exercé le droit d’annulation, déduction faite de toute somme obtenue par le Fournisseur pour la revente de ces Fournitures ou du travail en cours à une partie tierce.

8.2 Quartix peut résilier l’Accord immédiatement par voie de notification adressée au Fournisseur et sans responsabilité à l’égard du Fournisseur si, à tout moment :
(i) le Fournisseur commet une contravention substantielle à toute condition de l’Accord et, si cette contravention peut être réparée, omet de le faire dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une notification écrite de la part de Quartix donnant des détails sur la contravention ; ou
(ii) le Fournisseur entre en liquidation, de manière obligatoire ou volontaire (sauf dans le but d’une reconstruction ou d’une fusion de bonne foi) ; ou
(iii) le Fournisseur arrive à un concordat ou prend des dispositions avec ses créanciers ou effectue une cession générale au profit de ses créanciers ; ou
(iv) le Fournisseur a nommé un séquestre, gestionnaire, administrateur judiciaire ou administrateur sur la totalité ou la quasi-totalité de ses entreprises ou de ses biens ;
(v) le Fournisseur cesse ou menace de cesser de mener son activité ; ou
(vi) un tribunal adopte une résolution ou se voit présenter une pétition relative à la dissolution du Fournisseur ; ou
(vii) toute procédure judiciaire relative à l’insolvabilité ou à l’éventuelle insolvabilité future du Fournisseur est entamée ;
(viii) le Fournisseur apporte tout changement significatif à son entreprise y compris, pour éviter toute ambiguïté, un changement de contrôle (“contrôle” désignant la capacité à diriger les affaires du Fournisseur, de façon directe ou indirecte ou en votant ou en vertu de droits contractuels ou tout autre moyen) ;
(ix) la position financière du Fournisseur se dégrade à tel point que, selon Quartix, la capacité du Fournisseur à remplir ses obligations en vertu de l’Accord s’est substantiellement dégradée ; ou
(x) selon l’opinion raisonnable de Quartix, quelconque élément susmentionné surviendra sous peu et Quartix notifie le Fournisseur en conséquence ; ou
(xi) le Fournisseur vend ou dispose autrement de biens porteurs de marques déposées ou d’autre propriété intellectuelle appartenant à ou sous licence Quartix ; ou
(xii) le Fournisseur est impliqué dans la facilitation de l’évasion fiscale.

8.3 La résiliation de l’Accord, quelle que soit la manière dont elle survient, ne devra aucunement porter préjudice aux droits et devoirs de Quartix acquis avant la résiliation. Les conditions qui, expressément ou implicitement, restent en vigueur après la résiliation continueront à être applicables malgré l’invocation de la clause de résiliation.

9. Indemnité et assurance

9.1 Le Fournisseur devra indemniser et continuera à indemniser entièrement Quartix, ses agents, employés, directeurs, filiales, sociétés associées et bénéficiaires contre toute Perte relative à

(i) toute atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, causée de quelque manière que ce soit ;

(ii) toute violation des conditions de confidentialité contenues dans l’Accord, y compris la révélation non-autorisée d’Informations Confidentielles à une tierce partie ;

(iii) la fabrication ou la qualité défectueuse des Fournitures ou une contravention substantielle à l’Accord ;

(iv) tout réclamation présentée contre Quartix concernant toute Perte découlant de, causée par ou relative aux Fournitures soutenue par les employés, agents ou par tout client de Quartix ou tierce partie ;

(v) toute perte de matériaux fournis par Quartix au Fournisseur à l’égard de la livraison des Fournitures ;

(vi) toute contravention entraînant une responsabilité en vertu de la réglementation en vigueur concernant les Fournitures ; et

(vii) toute Perte directe ou indirecte de Quartix résultant d’un acte ou d’une omission du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants dans la production, la livraison l’installation ou l’exécution des Fournitures d’une autre manière, sauf si cette Perte découle directement de la négligence de Quartix.

9.2 Le Fournisseur devra mettre en place et maintenir une assurance auprès d’une compagnie d’assurance substantielle et réputée pour couvrir ses pertes en vertu de l’Accord ou en vertu d’une loi pour au moins 5 millions de livres sterling par réclamation. Le Fournisseur devra partager la preuve de ces politiques avec Quartix sur demande.

9.3 Aucune disposition de l’Accord ne peut être considérée comme limitant la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en matière de dommages personnels, décès ou pour fraude ou assertion inexacte et frauduleuse.

9.4 Nonobstant la clause 9.3, en aucun cas la responsabilité de Quartix envers le Fournisseur ne pourra excéder la valeur la plus faible entre : (a) €50,000 et (b) la valeur des biens et services facturée par le Fournisseur a Quartix durant les 3 mois précédant la réclamation. En aucun cas Quartix ne pourra être tenu responsable de quelques dommages et intérêts que ce soit.

10. Tarification

10.1 Le prix des Fournitures devra être conforme à ce qu’indique soit le Bon de Commande, soit les Conditions Particulières, selon la situation. Le prix devra inclure toutes les charges d’emballage, de transport, d’assurance, de livraison à l’Adresse de Livraison, toute taxe, tout impôt, droit de douane et toute autre charge associée, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (qui ne sera payable par Quartix qu’à la réception d’une facture TVA conforme) ; sauf indication contraire dans le Bon de Commande ou les Conditions Particulières.

11. Modalités de paiement

11.1 Le Fournisseur devra, après la livraison des Fournitures à l’Adresse de Livraison et l’acceptation de Quartix, facturer Quartix dans la devise et à l’adresse indiquée au devant du Bon de Commande. Chaque facture et liste d’emballage devra mentionner le numéro de Commande et, si applicable, le nombre d’article(s) et le(s) numéro(s) de ligne.

11.2 Quartix devra, sauf dans le cas d’un litige et sous réserve de la réception d’une facture correctement émise, payer les Fournitures dans un délai de 35 jours à compter de la fin du mois de réception de la facture, sauf si les deux parties en ont convenu autrement par accord écrit signé par un représentant de Quartix dûment autorisé.
Le Fournisseur sera en droit d’imposer des intérêts simples sur toute somme ayant été correctement facturée et restant impayée par Quartix à la date convenue du paiement à un taux de 2% par an au dessus du taux débiteur minimum habituel de Barclays Bank Plc, calculé sur une base annuelle et appliqué à la période de temps écoulée entre la date convenue du paiement et la date effective du paiement.
Les parties acceptent que cela constitue un dédommagement substantiel au sens du Late Payments of Commercial Debts (Interest) Act 1998 (dans sa version modifiée) et s’applique par conséquent en lieu de et à l’exclusion des dédommagement indiqués dans cet acte.

11.3 Sans préjudice de tout autre droit ou dédommagement lui étant dû, Quartix se réserve le droit de compenser toute somme due à tout moment par le Fournisseur à Quartix contre toute somme payable par Quartix au Fournisseur en vertu de l’Accord.

11.4 Quartix s’acquittera de ses obligations dans la devise indiquée sur le Bon de Commande.

12. Livraison

12.1 La livraison devra être effectuée par le Fournisseur à l’Adresse de Livraison, port payé, à la date indiquée sur le Bon de Commande. Les livraisons ne devront être effectuées que pendant les heures ouvrables normales, sauf indication contraire stipulée par Quartix dans le Bon de Commande. Quartix n’accepte aucune responsabilité pour les Fournitures livrées en dehors des horaires spécifiés.

12.2 Quartix ne sera pas tenu de renvoyer quelconque emballage ou matériau d’emballage sauf accord écrit des deux parties.

12.3 L’Accord devra être traité comme un Accord unique et indivisible, sauf s’il en est autrement convenu par écrit par Quartix. Cela inclut les cas dans lesquels les Fournitures doivent être livrées en plusieurs fois.

12.4 Le Fournisseur devra immédiatement informer Quartix de tout événement susceptible d’affecter la livraison des Fournitures, que l’événement soit hors de son contrôle ou non. Tout signalement de ce type est sans préjudice de toute responsabilité que le Fournisseur peut avoir ou de tout droit ayant été acquis ou qui sera acquis à Quartix en vertu de l’Accord.

13. Titre des fournitures

Sans préjudice de tout droit de refus, ou de tout autre droit acquis par Quartix en vertu de l’Accord, tout le risque, la propriété et le titre dans les Fournitures seront transférés à Quartix à la livraison en bonne et due forme des Fournitures à l’Adresse de Livraison et / ou l’exécution en bonne et due forme des Fournitures. Si le paiement a déjà été effectué avant cette étape, toute la propriété, le titre et les droits aux Fournitures seront immédiatement dévolus à Quartix. Si le paiement est effectué en plusieurs fois, ces propriétés, titres et droits s’appliqueront aux éléments des Fournitures que Quartix a déjà payé. Le risque passera à Quartix lorsque les Fournitures auront été livrées en bonne et due forme à l’Adresse de Livraison et / ou exécutées en bonne et due forme.

14. Force majeure

Si Quartix est retardé ou empêché dans son exécution de sa partie de l’Accord, comprenant mais ne se limitant pas à l’acceptation des Fournitures et au paiement, du fait de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, Quartix se réserve le droit de différer la date de livraison ou du paiement ou d’annuler l’Accord ou de réduire le volume de Fournitures commandées. Ces circonstances échappant au contrôle raisonnable de Quartix incluent, sans s’y limiter, les actes de forces majeure, grèves, blocage des sorties, lock-outs, conflits de travail, troubles civils, émeutes, invasion, guerre, menace de ou préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête ou autres conditions météorologiques, inondation, tremblement de tête, subsidence, épidémie ou autre désastre naturel physique, actions gouvernementales, terrorisme ou menace de terrorisme ou urgence nationale, hausses des coûts imprévues, restrictions ou retards affectant les transporteurs ou incapacité d’obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou adaptés ou la modification ou l’entrée en vigueur de toute disposition juridique affectant Quartix de manière négative concernant la fourniture des Fourniture.

15. Recours

Tout recours auquel Quartix peut prétendre est cumulatif et ne s’applique pas en lieu de tout autre recours. Si les Fournitures ne sont pas fournies conformément à l’Accord, par exemple si un Bon de Commande est retardé ou seulement partiellement rempli, ou si le Fournisseur ne respecte pas l’Accord, Quartix aura le droit d’appliquer quelconque ou plusieurs des recours suivants à sa discrétion, sans préjudice de tout autre droit ou recours que Quartix peut avoir. Ces recours s’appliqueront que toute partie des Fournitures ait déjà été acceptée par Quartix ou non :

15.1 d’accepter les Fournitures ;

15.2 de résilier l’Accord ou d’annuler le Bon de Commande concernant les Fournitures affectées;

15.3 de refuser tout ou partie des Fournitures et de renvoyer ces Fournitures au Fournisseur aux risques et aux frais du Fournisseur, et de se voir rembourser le prix des Fournitures refusées par le Fournisseur (si elles ont déjà été payées par Quartix) ;

15.4 de donner au Fournisseur l’opportunité, aux frais du Fournisseur, de remédier aux défauts des Fournitures ou de fournir des Fournitures de remplacement ;

15.5 de refuser ou d’accepter toute nouvelle livraison des Fournitures sans que toute responsabilité soit contractée par le Fournisseur ;

15.6 d’effectuer toute tâche nécessaire pour rendre les Fournitures conformes à l’Accord aux frais du Fournisseur ;

15.7 de demander réparation pour les dommage subis à la suite des contraventions du Fournisseur à l’Accord ;

15.8 de se rendre dans les locaux du Fournisseur pour effectuer des inspections ; et

15.9 d’effectuer toute autre tâche nécessaire pour s’assurer que les conditions de l’Accord soient respectées dans un délai spécifié par Quartix.

16. Cession

16.1 Quartix peut céder, transférer ou sous-traiter la totalité ou toute partie de l’Accord ou quelconque droit ou obligation en vertu de l’Accord à toute personne, firme ou société.

16.2 Le Fournisseur ne devra céder ou transférer ni la totalité ni aucune partie de l’Accord, y compris l’exécution d’aucune Fourniture, sans l’accord écrit préalable de Quartix. Dans le cas où le Fournisseur sous-traite ses obligations, si ce consentement est accepté par Quartix, le Fournisseur devra conserver la responsabilité de l’exécution de l’Accord comme si le Fournisseur exécutait lui-même l’Accord.

17. Commerce éthique et respect des lois

17.1 En accord avec les engagements de Quartix à des pratiques commerciales durables et éthiques, le Fournisseur garantit et déclare que, en relation à tout sujet découlant de ou en vertu de tout Accord, il devra :
(i) se conformer à tous égards au Ethical Trading Initiative base code, dont il est possible de trouver une copie à l’adresse suivante : http://www.ethicaltrade.org/eti-base-code, pour protéger les droits de ses travailleurs, y compris en assurant : la sécurité et l’hygiène des conditions de travail, la liberté d’association, de payer un salaire de subsistance, que les horaires de travail ne soient pas excessifs, qu’aucune discrimination ne soit pratiquée, qu’aucun traitement brutal ou inhumain ne soit autorisé et de ne pas avoir recours au travail d’enfants ; et
(ii) assurer que des programmes de gestion de l’environnement adaptés à son industrie soient en place.
Modern Slavery Act 2015

17.2 Le Fournisseur devra :
(i) Se conformer à toutes les lois et régulations applicables au Royaume-Uni contre l’esclavage et la traite des êtres humains sous toutes ses formes, et en particulier assurer la conformité au Modern Slavery Act 2015 ainsi qu’à tout acte ultérieur le remplaçant, s’il s’appliquait au Fournisseur, indépendamment de sa juridiction ;
(ii) Prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que l’esclavage et la traite des êtres humains n’aient cours à aucun moment dans la chaîne logistique du Fournisseur ni dans aucune partie de son entreprise ;
(iii) Faire tout son possible pour s’assurer que le Personnel du Fournisseur, tout agent tiers, sous-traitant ou autre représentant utilisé dans le cadre de l’exécution des obligations du Fournisseur en vertu de l’Accord ait pris conscience et se conforme aux dispositions détaillées dans cette clause (17.2).
Bribery Act 2010

17.3 Le Fournisseur devra :
(a) Se conformer à toutes les lois, régulations, sanctions et tous les codes applicables relatifs à la lutte contre la corruption, y compris mais ne se limitant pas au Bribery Act 2010 (tous les susnommés constituant les “Normes Anti-Corruption”);
(b) faire tout son possible pour prévenir les pots-de-vin, y compris le maintien pendant toute la durée de l’Accord de ses propres politiques et procédures, comprenant mais ne se limitant pas aux procédures adéquates en vertu du Bribery Act 2010, pour assurer la conformité aux Normes Anti-Corruption, et les fera appliquer le cas échéant ;
(c) révéler immédiatement tout pot-de-vin, offre de pot-de-vin ou suspicion de pot-de-vin ou de corruption ;
(d) faire tout son possible pour s’assurer que le Personnel du Fournisseur, tout agent tiers, sous-traitant ou autre représentant utilisé dans le cadre de l’exécution des obligations du Fournisseur en vertu de l’Accord ait pris conscience et se conforme aux dispositions détaillées dans cette clause.
Législation sur la Protection des Données

17.4 En fournissant les Fournitures, le Fournisseur peut traiter (bien que marginalement) des données à caractère personnel à l’égard desquelles Quartix est le responsable du traitement ou sous-traitant (tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données).
Les Conditions de Traitement des Données Fournisseurs de Quartix font partie intégrante des présentes conditions générales. Celles-ci sont disponibles sur le site de Quartix à l’adresse suivante : https://www.quartix.com/fr-fr/fournisseurs-conditions-de-traitement-des-donnees/ et sur demande (notamment en cas d’expiration ou de non-fonctionnement de ce lien) ; Le Fournisseur ayant lu, compris et accepté de manière irrévocable et inconditionnelle ces conditions dans le cadre de l’Accord.

18. Fiscalité et Indemnité Fiscale

18.1 Le Fournisseur devra rendre compte aux autorités compétentes de l’impôt sur le revenu, de la TVA et des cotisations à la sécurité sociale et de toute autre taxe, responsabilité, charge et droit de douane découlant de la mise à disposition des Fournitures. Le Fournisseur sera tenu de s’enregistrer à la TVA si nécessaire et fournira à Quartix, si demande en est faite, une copie du certificat d’enregistrement.

18.2 Quartix s’engage à prévenir les personnes agissant en qualité d’une personne lui étant associée de faciliter l’évasion fiscale de manière criminelle, tel qu’énoncé dans le Criminal Finances Act 2017. Le Fournisseur s’engage à ne pas participer ni à faciliter l’évasion fiscale et à signaler immédiatement toute préoccupation à Quartix. Un manquement à cette garantie entraînera la résiliation de cet accord.