Conditions Générales de Vente Quartix

Quartix SAS, Conditions Générales de Vente et de location

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et de location (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes de Produits et/ou de Services vendus, loués ou fournis par Quartix SAS (« Quartix ») (immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro : RCS Paris 979 868 353) et remplacent toutes les conditions générales qui s’appliquaient précédemment à ces commandes. Si le Client n’a pas signé de commande incorporant ces Conditions Générales ni accepté ces Conditions Générales en cliquant sur le bouton d’acceptation de la plateforme Quartix, le Client sera réputé avoir accepté ces Conditions Générales lors du paiement de la première facture à laquelle ces Conditions Générales sont jointes ou ou que les présentes conditions accompagnent un courriel de facturation.  Chaque commande de Produits et/ou de Services fournis par Quartix constituera un contrat séparé entre les parties, toujours soumis aux présentes Conditions Générales, et le terme « Contrat » sera interprété en conséquence. 

De ce fait, sauf convention particulière, le fait de passer commande et d’accepter un contrat vaut acceptation entière et sans réserve de nos Conditions Générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document (brochure, catalogue, guide RGPD…), lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

Aux fins des présentes, (i) le terme « Produit » couvre tout système de suivi de véhicules, les terminaux desdits systèmes, les antennes, les câbles et tous les équipements et accessoires afférents (y compris les caméras et consommables relatifs aux caméras), qu’ils soient indiqués dans la commande ou par ailleurs fournis au Client, (ii) le terme « Services » couvre la livraison, l’installation, la réparation, le remplacement ou l’hébergement des Produits ou la fourniture de données, de rapports ou d’autres informations par quelque moyen que ce soit, qu’ils soient indiqués dans la commande ou par ailleurs fournis au Client, (iii) le terme « Carte SIM » couvre tout module d’identification de l’abonné utilisé dans l’un quelconque des Produits et (iv) le terme « Client » couvre toute personne physique ou morale qui négocie un contrat aux fins de l’achat ou de la location desdits Produits ou Services de Quartix à des fins professionnelles uniquement.

Si l’une des clauses de nos Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, les clauses restantes ne seront pas affectées par ce jugement. Les titres des sections des présentes Conditions Générales ne sont utilisés qu’à titre indicatif et pour faciliter l’organisation et ne doivent pas être utilisés pour modifier, expliquer ou interpréter l’une quelconque des clauses du présent Contrat. Chacune des parties convient que le contenu de la confirmation de commande et les présentes Conditions Générales (y compris les conditions qui y sont expressément incorporées) constituent l’intégralité de l’accord par lequel elle s’engage envers l’autre partie.

Toute communication portant sur les présentes Conditions Générales qui émane de l’une des parties doit être effectuée par écrit et envoyée au siège social ou à l’établissement commercial de l’autre partie.

Si une quelconque partie des Conditions Générales est traduite dans une autre langue que le français, c’est à titre indicatif uniquement. Dans la mesure où le sens de la version traduite diffère de celui de la version française, la version française prévaut et est considérée comme définitive à toutes fins. Veuillez consulter https://www.quartix.com/fr-fr/conditions-generales-de-vente-quartix/ pour obtenir la dernière version française.

Prix et conditions de paiement

Les devis ne sont valables que s’ils sont formulés par écrit par Quartix et uniquement pour les quantités de Produits et/ou le type de Services et pour les périodes indiquées dans le devis de Quartix. Par défaut, la période de validité est de 30 jours.

Les prix s’appliquent comme spécifié dans la commande, doivent être payés en euros et sont soumis à la TVA et à toute autre taxe applicable au taux en vigueur. Quartix se réserve le droit d’augmenter ces prix sur une base annuelle comme spécifié dans cette section.

Sauf convention contraire figurant sur la confirmation de commande, le contrat ou la facture de Quartix, le prix de l’équipement et des communications (location ou achat) au titre du 1^er trimestre est payable d’avance, à l’acceptation du contrat. Au titre des trimestres suivants, Quartix établit une facture trimestrielle, payable sous 30 jours à compter de sa réception par prélèvement automatique, sauf accord écrit contraire.

Le paiement doit être effectif à l’échéance. Aucun escompte ne sera pratiqué par Quartix.

En cas de défaut de paiement qui perdure 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à Quartix, ceci entraînant une obligation de restitution immédiate, aux frais et au risque du Client, des Produits loués, le tout sans préjudice de l’exigibilité immédiate de la totalité des échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat et de tous autres dommages-intérêts.

Sont exclues toutes compensations pratiquées par le Client pour quelques raisons que ce soit.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal (ou à 4 %, le taux le plus élevé étant retenu). Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure préalables. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance du règlement.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera due, de plein droit et sans mise en demeure préalable par Quartix en cas de retard de paiement. Quartix se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.

En cas de paiement par prélèvement bancaire automatique au bénéfice de Quartix, le prélèvement intervient en date ou autour du 15 ou du 30 du 1^er ou du 2^e mois du trimestre facturé. Des frais d’administration de 25 € HT sont applicables en cas d’absence ou d’annulation du mandat de prélèvement automatique par le Client à défaut de préavis de sa part.

Quartix peut, à sa discrétion, augmenter chaque année les prix alors en vigueur comme suit : l’augmentation des prix ne doit pas dépasser de 5 % le pourcentage d’augmentation de l’indice du coût de la main-d’œuvre publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en France, ou un indice des salaires similaire pertinent pour la localisation du Client. L’indice doit être pris pour l’année se terminant deux mois avant le mois de l’augmentation des prix. En aucun cas, ce calcul ne doit entraîner une baisse des prix. Dans le cas où deux factures du même Client sont consolidées, la moyenne pondérée de la date de la dernière augmentation de prix sera utilisée pour déterminer la date de la prochaine augmentation de prix sur la facture consolidée.

Livraison et installation

Toutes les dates et heures de livraison sont approximatives, mais Quartix fera tout son possible pour les respecter. L’heure ne sera pas essentielle, et Quartix ne saurait être tenue responsable de toute perte et de tout dommage résultant d’une livraison tardive ou du non-respect d’un rendez-vous pour l’installation. Si le Client retarde l’installation de l’un des Produits ou des services au-delà de 30 jours à compter de la date d’installation du premier Produit ou service figurant à la commande, Quartix sera autorisée à livrer les Produits et services prévus à l’adresse de livraison du Client et l’installation sera considérée comme exécutée et donc due.

Si l’installation est effectuée par le Client ou une personne désignée par le Client, Quartix ne saura être tenue responsable de quelconques pertes ou dommages occasionnés résultant directement ou indirectement de la négligence ou du non-respect des instructions écrites de Quartix pour l’installation des Produits Quartix.

Titre de propriété et risques

Le titre de propriété des Produits Quartix acquis par le Client lui revient après paiement intégral de toutes les sommes dues, mais le Client doit faire en sorte d’assurer et de stocker les Produits séparément et en sécurité et de les maintenir en parfait état de marche. Quartix conserve le titre de propriété des Produits Quartix loués par le Client et lesdits Produits doivent être retournés à Quartix aux frais et au risque du Client, en parfait état de marche, au terme de la période de location. Le Client doit les avoir conservés en bon état pendant la durée de la location. Quartix ou le fournisseur des cartes SIM reste en toutes circonstances propriétaire de la carte SIM.

Sauf indication contraire de l’Incoterm mentionné dans la confirmation de commande, tous les risques liés aux Produits Quartix sont transférés au Client dès la livraison à l’adresse désignée par le Client, que l’installation soit réalisée ou non.

Utilisation des Produits

Le Client utilisera les Produits et Services exclusivement pour les besoins commerciaux de son entreprise et non pour son usage privé (ou celui de toute personne associée au Client) ou à toute autre fin. 

Le Client s’engage : (i) à ne pas vendre, louer ou mettre les Produits et Services à la disposition d’un tiers sans le consentement écrit préalable de Quartix ; (ii) à ne pas reproduire, modifier, adapter, désassembler, décompiler, recompiler ou désosser les Produits ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure nécessaire pour utiliser les Produits conformément aux présentes Conditions Générales ; (iii) à ne pas utiliser le Produit pour créer un produit qui est substantiellement similaire au Produit dans son expression ; (iv) à ne pas utiliser le Produit de manière illégale ni transmettre, dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services, des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, contrefaits, harcelants, discriminatoires ou similaires ; (v) à ne pas agir de manière à compromettre le fonctionnement des Services ou le fonctionnement de tout réseau par l’intermédiaire duquel les Services sont mis à disposition (un « Réseau ») ; (vii) à ne pas se livrer à une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Réseau ou des Services ; et (viii) à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités.

Le Client n’utilisera les Produits et Services que dans le pays dans lequel les Produits ont été livrés ou installés à l’origine. Le Client s’interdit de transporter les Produits dans un autre pays que celui de leur livraison/installation initiale, à moins que Quartix ne l’y autorise par écrit. Si le Client utilise les Produits ou les Services dans un autre pays, ou transfère par ailleurs les Produits dans un autre pays, Quartix a le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts commerciaux légitimes (à l’entière appréciation de Quartix), ce qui inclut, mais sans s’y limiter, l’augmentation du prix ou la résiliation du Contrat.

Le client accepte de limiter son utilisation des Produits et Services qui impliquent de potentiels transferts importants de données (les “Produits et Services de Données Variables”) à un niveau raisonnable. Les Produits et Services de Données Variables comprennent, entre autres, la fonctionnalité d’alertes, le service web Quartix, les caméras intégrées et l’application mobile Quartix. Le client ne doit pas abuser des Services de Données Variables et doit limiter le transfert de données par le biais de ces Produits et Services à un niveau raisonnable. Dans le cas où Quartix, agissant à sa seule discrétion, déterminerait que le client abuse ou transfère trop de données par le biais de l’un de ses Produits ou Services de Données Variables, Quartix se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts commerciaux légitimes (à déterminer à la seule discrétion de Quartix), y compris, mais sans s’y limiter, l’augmentation des prix, la limitation de l’utilisation des Produits et Services de Données Variables ou la résiliation de l’Accord. Pour plus de clarté, le niveau maximal d’utilisation de la fonctionnalité d’alertes sera considéré comme étant de 60 alertes par TCSV par mois, et l’utilisation maximale des caméras intégrées sera considérée comme étant de 200 Mo par caméra par mois.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des données générées par les Produits, y compris, mais sans s’y limiter, les données de suivi des véhicules et les images des caméras. Le Client couvrira et dégagera Quartix et ses dirigeants, salariés et agents de toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi, en cas de pertes, coûts, réclamations et responsabilités découlant directement ou indirectement du contenu de ces données, y compris, sans limitation, les enquêtes et les poursuites, et les actions en diffamation, contrefaçon, violation de la législation sur la protection des données, violation d’autres lois applicables, dommages corporels ou décès. Quartix n’a aucune obligation de minimiser ce qui précède.

Dans la mesure où le Client utilise des informations dans le cadre des Services, il est lié par les conditions d’utilisation de Google, disponibles à l’adresse https://policies.google.com/terms?hl=fr  

Garanties

Quartix garantit au Client que les terminaux de suivi des véhicules (les « TCSV ») achetés sont exempts de défauts pour une période de 12 mois à compter de la livraison, sauf indication contraire sur la confirmation de commande. Si Quartix estime que les TCSV sont défectueux dans cette période, Quartix assurera leur réparation ou leur remplacement dans un délai raisonnable, en utilisant des composants ou des pièces de rechange neufs ou équivalents. Dans le cas de la location de TCSV, cette garantie se poursuivra pendant la durée de cette location.

Lorsqu’un produit n’est pas couvert par la garantie et que Quartix accepte de le remplacer gratuitement, le Client s’engage à maintenir les services associés à ce produit pendant une période minimale de 12 mois.

Cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale d’un Produit ou en cas de défaut, de détérioration ou de dysfonctionnement d’un Produit résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un manque d’entretien ou de supervision de la part du Client, ou en cas de choc, de chute ou d’autre accident impliquant le Produit, ou en cas d’obsolescence technologique raisonnablement indépendante de la volonté de Quartix, ou en cas d’arrêt d’une génération de Réseau par le fournisseur de Quartix.

Tous les Produits qui ne sont pas fabriqués par Quartix (y compris, sans limitation, les caméras) sont soumis aux conditions de la garantie du fabricant des Produits et Quartix ne fournit aucune garantie à cet égard.

Quartix ne garantit pas que les Produits ou Services seront adaptés à une finalité particulière, ni que les Services seront fournis sans interruption, ni que les Produits ou Services permettront au Client de réaliser des économies ou de bénéficier d’avantages, ni que les rapports, les données ou les informations fournies dans le cadre des Services prévus seront exempts d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes ou d’éléments non conformes, et Quartix ne reconnaîtra ni responsabilité ni obligation vis-à-vis du Client à cet égard, sauf si cela est expressément indiqué dans les présentes Conditions Générales.

Sous réserve des obligations en matière de protection des données de Quartix en vertu du Contrat, Quartix décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant à la sécurité ou à l’intégrité de toute connexion ou transmission utilisée dans le cadre des Services envisagés.

Tous dommages causés par le Client, son représentant ou un tiers non autorisé lors de l’installation ou l’utilisation des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Toutes modifications, réparations ou interventions incorrectes des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Tous dommages accidentels sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Quartix ne saurait être tenu responsable de tous dégâts quels qu’ils soient.

Même si Quartix s’efforce raisonnablement de minimiser le risque de vulnérabilité de sécurité dans ses systèmes (Quartix n’est liée que par une obligation de moyens à cette fin), le Client reconnaît que son utilisation des Produits et Services, ainsi que ses communications avec Quartix, présentent un niveau de risque cybernétique inhérent, en particulier lorsque le Client lui-même ne met pas en œuvre des mesures de sécurité cybernétique adéquates.

Ainsi, sous réserve de ses obligations en matière de traitement des données découlant du Contrat, Quartix ne sera pas responsable des pertes directes ou indirectes subies par le Client en raison d’un virus, d’un logiciel malveillant ou d’un autre logiciel néfaste introduit dans les systèmes d’information du Client, ou de l’accès illégal d’un tiers aux systèmes d’information du Client, lorsque de tels événements ont raisonnablement lieu indépendamment de la volonté de Quartix.

Mise en garde relative aux activités à haut risque

Les Produits et Services de Quartix ne sont pas insensibles aux défaillances et ne sont pas conçus ou prévus pour une utilisation dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à toute épreuve, comme dans l’exploitation d’installations nucléaires, de systèmes de navigation ou de communication d’aéronefs, de contrôle du trafic aérien, de systèmes d’armement, de machines de maintien des fonctions vitales ou de toute autre application dans laquelle la défaillance des Produits ou Services pourrait entraîner directement la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou matériels graves (collectivement dénommés les « Activités à haut risque »). Quartix rejette expressément toute garantie expresse ou implicite d’adéquation aux Activités à haut risque.

Droits et propriété intellectuelle

Quartix conserve tous les droits d’auteur, droits d’invention, droits de conception, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle sur les Produits et Services et sur les résultats des Services. Rien ne transfère ni n’oblige Quartix à transférer au Client ces droits de propriété intellectuelle, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans les présentes Conditions Générales sont réservés à Quartix. 

Le copyright et tous les autres droits d’auteur et de propriété intellectuelle subsistant dans la base de données accessible par le biais des Services et toutes les informations fournies par l’intermédiaire des Services (les « Informations ») sont la propriété de Quartix ou des fournisseurs desdites Informations. Le Client est autorisé à utiliser les Informations extraites des Services uniquement à ses propres fins, ce qui signifie que le Client n’est pas autorisé à vendre, revendre, retransmettre ou communiquer les Informations extraites des Services de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque tiers que ce soit, sans autorisation préalable écrite de Quartix au Client.

Quartix peut utiliser les Informations, sous une forme agrégée, avec des données provenant d’autres véhicules, pour surveiller l’utilisation des routes, fournir des informations sur le flux de circulation et les temps de trajet et analyser le comportement général des conducteurs. Ces données agrégées, qui ne contiennent aucune donnée à caractère personnel ou information confidentielle du client, peuvent être communiquées ou fournies à des tiers par Quartix.

Cartes SIM

Le Client ne saurait retirer, ni habiliter ou autoriser des tiers à retirer, une quelconque Carte SIM de l’un quelconque des Produits. Le Client est responsable de la perte ou du vol et de tout usage malveillant (y compris frauduleux ou abusif) des Cartes SIM.

Dans l’éventualité où Quartix aurait de bonnes raisons de penser que le Client ne respecte pas la présente clause, Quartix peut, à sa seule discrétion, interrompre la prestation des Services au Client pour l’un des Produits Quartix et/ou pour tous les Produits fournis au Client.

Confidentialité

Le Client et Quartix s’engagent, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale des informations reçues l’un de l’autre, en s’interdisant de reproduire, de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur partenaire contractuel, ses activités ou ses projets auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de leur contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient légitimement tombés dans le domaine public ou que la loi n’impose leur divulgation. Les informations confidentielles peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter : les business plans, les listes de clients, les données opérationnelles et techniques et les plans de produits.

Responsabilité

Les Produits et Services fournis par Quartix sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix des Produits et Services fournis par Quartix, ainsi que des conditions et modalités de leur mise en œuvre.

La responsabilité de Quartix ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, notamment économique.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Quartix par écrit des raisons d’une mise en cause, même éventuelle, de sa responsabilité dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

La responsabilité totale de Quartix eu égard à une réclamation ou au total de toutes les réclamations résultant d’un acte de défaillance de la part de Quartix (par acte dommageable, par contrat, par négligence ou autre) ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour les Produits ou les Services concernés par ladite réclamation. En cas de réclamation à l’encontre de Quartix pour dérangement des Services ou toute erreur dans les Informations fournies, la responsabilité de Quartix ne saurait excéder le prix total payé par le Client pour les Services, pour la durée dudit dérangement ou pour lesdites erreurs et se limiterait uniquement aux Produits pour lesquels les Services seraient affectés.

Quartix ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client quant à des pertes quelconques, économiques (y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, des pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies anticipées), spéciales ou indirectes.

Remboursements et annulations

Une fois payés, les frais relatifs aux Produits et Services ne sont pas remboursables, sauf si Quartix choisit, à sa seule discrétion, de procéder à un remboursement ou si elle est légalement obligée de le faire.

Les frais suivants sont applicables aux Produits et Services de Quartix en cas d’annulation d’une location de Produit, d’un Service ou du Contrat :

En cas d’annulation, les Produits loués doivent être retournés à Quartix en bon état de fonctionnement et les frais de location s’appliqueront jusqu’à ce que ces Produits soient retournés.

Dans le cas de Produits achetés par le Client, ce dernier est entièrement responsable du financement et de la mise en œuvre de l’élimination respectueuse de l’environnement (ou d’une alternative appropriée) des Produits une fois qu’il n’en a plus l’utilité, et ce dans le plein respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables. Sinon, le Client peut convenir avec Quartix d’envoyer les Produits à Quartix (aux frais du Client) afin que Quartix assure l’élimination respectueuse de l’environnement (ou une alternative appropriée) des Produits.

Protection des Données à caractère personnel (RGPD)

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018.

Le Client déclare avoir pris connaissance du « Guide RGPD » soit par e-mail, soit via le lien suivant : https://www.quartix.com/fr-fr/ressources/guide-rgpd-gestionnaire-de-flotte/ et s’être entouré de tous conseils nécessaires et utiles non seulement pour s’engager en toute connaissance de cause, mais aussi pour aborder et mettre en œuvre ses obligations en matière de traitement des Données à caractère personnel.

Les Données à caractère personnel sont conservées et traitées par Quartix conformément aux « Conditions de Traitement des Données Quartix », lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance, et qui sont accessibles en suivant le lien https://www.quartix.com/fr-fr/conditions-de-traitement-des-donnees-quartix/. Pour éviter toute ambiguïté, les exclusions et les limitations de responsabilité exprimées dans les présentes Conditions Générales s’appliquent également à toute responsabilité découlant des Conditions de Traitement des Données Quartix ou s’y rapportant.

Des Données à caractère personnel peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Quartix chargés de l’exécution du contrat. Elles seront conservées dans la limite de 3 années après la cessation des relations commerciales entre le Client et Quartix.

Le traitement des informations communiquées par le Client en tant que personne physique répond aux exigences légales en matière de protection des Données à caractère personnel. Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit permanent d’accès pour la modification, la rectification, l’opposition au transfert et la limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ces droits, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client doit en faire la demande à l’adresse suivante : QUARTIX SAS SERVICE COMMUNICATION – 10, Rue du Colisée 75008 PARIS.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Dans le cadre de l’exécution du contrat, Quartix agira en qualité de Sous-traitant uniquement sur les instructions du Responsable du traitement qu’est le Client.

Quartix s’engage à traiter les Données à caractère personnel conformément aux « Conditions de Traitement des Données Quartix ».

Quartix s’engage notamment à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles prévues par le RGPD afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Quartix met également en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données contre toute intrusion malveillante, altération ou divulgation à des personnes non autorisées.

Quartix délivre des autorisations d’accès aux données à ses seuls préposés ou agents qui en ont besoin pour l’application et le contrôle des mesures de sécurité ou l’exécution des prestations contractuelles. Elle impose à ses prestataires de services de se conformer au RGPD ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Quartix fournit au Client la politique de sécurité qu’elle met en œuvre et l’informe des évolutions de cette politique. Elle tient à la disposition du Client les documents relatifs à la sécurité des données du Client comprenant notamment la documentation technique nécessaire, les analyses de risques produites et la liste des mesures de sécurité existantes.

Les données collectées et traitées par Quartix sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Quartix s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

– ne faire aucune copie des données, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de ses prestations contractuelles, notamment au titre des mesures de sécurité ;

– ne pas divulguer les données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

– mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant d’éviter toute utilisation illégale ou frauduleuse des données enregistrées en cours d’exécution du contrat.

Quartix limite la conservation des Données à caractère personnel à la durée définie par le Client, étant rappelé que, par défaut, cette durée de conservation est de douze (12) mois.

Le Client garantit à Quartix qu’il a un intérêt légitime à collecter des Données à caractère personnel de ses représentants et préposés et qu’il a formellement obtenu leur consentement écrit à cet égard.

Quartix et le Client conviennent qu’en sa qualité de Sous-traitant, Quartix a un intérêt légitime à collecter les Données à caractère personnel de représentants et préposés du Client. Il est convenu que le signataire pour le compte du Client doit compléter soigneusement ses coordonnées (nom, prénom, qualité, numéros de téléphone et de fax, adresse e-mail…), lesquelles sont obligatoires et nécessaires à la négociation et à l’exécution du contrat de location.

Les Données à caractère personnel ainsi enregistrées, ainsi que celles communiquées par le Client à Quartix dans le cadre de l’exécution du Contrat (ce dont les intéressés seront informés par le Client) ne sont traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour valider la négociation du contrat, communiquer et correspondre avec les Personnes concernées, traiter leurs demandes, permettre à Quartix de fournir ses prestations, créer et gérer leurs accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques, des brochures commerciales et des démarches marketing.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à 3 années après la fin de l’exécution de ses prestations par Quartix, sauf si les Personnes concernées exercent leur droit à l’effacement des données les concernant. Ces personnes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité et à l’effacement de leurs données ou bien à la limitation du traitement. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, elles exercent leurs droits en adressant leur demande à l’adresse suivante : QUARTIX SAS SERVICE COMMUNICATION – 10, Rue du Colisée 75008 PARIS. Pour toute information complémentaire ou réclamation, elles peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

L’accès à ces Données à caractère personnel est strictement limité aux préposés et, le cas échéant, aux sous-traitants de Quartix, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les présentes et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Quartix s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ni mettre à disposition de tiers les données sans le consentement préalable des Personnes concernées, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les préposés et éventuels Sous-traitants ultérieurs de Quartix seront nécessairement établis dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, à moins que le transfert ait été autorisé par l’entreprise ou s’effectue vers un pays dont la Commission européenne ou une Autorité de contrôle compétente a constaté qu’il assurait généralement un niveau de protection adéquat conformément à la Législation sur la Protection des Données, ou que le transfert soit assorti de mesures de protection appropriées conformément au RGPD.

Force majeure

Quartix ne saurait être responsable envers le Client de l’inexécution ou d’une exécution tardive de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales ni des pertes ou dommages subis par l’un quelconque des Produits en cas de force majeure, guerre, émeute, trouble civil, embargo, grève, incendie, vol, retard de livraison ou retard des services de sous-traitants ou de sous-fournisseurs ou inexécution d’un sous-traitant ou d’un sous-fournisseur en raison d’un cas de force majeure, une cyberattaque des systèmes de Quartix (que les parties aux présentes qualifient expressément de cas de force majeure), manque de main-d’œuvre ou manque de matériaux, confiscation ou autre événement imprévisible (de nature identique ou non à celle des événements spécifiés) raisonnablement indépendants de la volonté de Quartix. Si une telle situation persiste pendant plus de 60 jours, le contrat peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties et sans indemnité.

Résiliation

Quartix se réserve le droit de résilier tout Contrat avec le Client à tout moment (au cours de la Durée minimale ou en dehors) si ce dernier enfreint les dispositions d’un ou de plusieurs Contrats occasionnellement ou continuellement et ne procède pas à la réparation des torts dans les 30 jours qui suivent la notification par écrit ou avec effet immédiat si le Client agit de manière à compromettre la poursuite des Services.

Le Client ne peut annuler ou résilier le Contrat avant l’expiration de la durée minimale, après quoi le Client ou Quartix peut résilier le Contrat moyennant un préavis d’un mois notifié par écrit.

Toute disposition du Contrat qui est expressément ou implicitement destinée à survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat survivra et restera de plein effet.

Cession de droits

Le Client s’interdit de céder ses droits ou obligations découlant du Contrat, en tout ou partie, à un tiers quel qu’il soit, sans l’accord préalable écrit de Quartix. Quartix peut céder ses droits ou obligations découlant du Contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans l’approbation du Client, à condition de donner au Client un préavis d’au moins 30 jours avant ladite cession.

Droit applicable et tribunal compétent

Le Contrat (y compris les Conditions Générales) est soumis au droit français, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif au Contrat, à la confirmation de commande et/ou aux Conditions Générales, à leur validité, leur exécution, leur inexécution ou leur résiliation, sera porté devant les tribunaux compétents de Paris (FRANCE).

La compétence de la juridiction désignée s’entend à l’exclusion de toute autre compétence, notamment :

– celle du tribunal du lieu où une partie est domiciliée ;

– le tribunal, le cas échéant, indiqué sur les documents propres au Client tels que ses conditions générales de vente.

Version 5 - 02/01/2024