Conditions Générales de Vente Quartix v3

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente et de location

Général

Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd « Quartix » (société inscrite au Registre du commerce d’Angleterre et du Pays de Galles sous la référence 4159907) sont considérés comme incluant les présentes Conditions de Vente et de location (« les Conditions Générales ») qui prévalent sur tout autre document ou toute autre communication entre les parties, sauf mention contraire signifiée par écrit. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande et de signer un contrat de location implique leur acceptation entière et sans réserve du client, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue ou Guide RGPG lesquels n’ont qu’une valeur indicative ou informative. Aux fins des présentes, le terme « Produit » couvre les systèmes de suivi de véhicules et les terminaux desdits systèmes, les antennes, les câbles et tous les équipements et accessoires afférents, le terme « Services » couvre la livraison, l’installation, la réparation et le remplacement des Produits et la fourniture de données, de rapports et autres informations par quelque moyen que ce soit, le terme « Carte SIM » couvre tout module d’identification de l’abonné utilisé dans l’un quelconque des Produits, et le terme « Client » couvre toute entreprise, tout partenariat, toute association ou tout individu concluant un contrat aux fins d’achat ou de location desdits Produits ou Services de Quartix.

Si l’une des clauses des Conditions Générales est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, les clauses restantes ne seront pas affectées par ce jugement. Chacune des parties accepte que les présentes Conditions Générales représentent la totalité de l’accord qui la lie à l’autre partie.

Tout avis concernant les présentes Conditions Générales émis par l’une des parties doit être transmis par écrit et envoyé au siège social ou au siège de l’activité de l’autre partie.

Prix et Conditions de Paiement

Les prix ne sont valables que s’ils sont signifiés par écrit par Quartix et uniquement pour les quantités de Produits et périodes indiquées dans le devis ou la confirmation de commande de Quartix. Par défaut, la période de validité est de 30 jours.

Les prix s’entendent en Euros et hors taxes.

Sauf convention contraire figurant sur la confirmation de commande, le contrat ou la facture de Quartix, le prix de l’équipement et des communications (location ou achat) au titre du 1er trimestre est payable d’avance, à la signature du contrat. Au titre des trimestres suivants, Quartix établit une facture trimestrielle, payable à 30 jours par prélèvement bancaire automatique, chèque ou virement bancaire.

Le paiement doit être effectif à l’échéance. Aucun escompte ne sera pratiqué par Quartix.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à Quartix, ceci entraînant obligation de restitution immédiate, aux frais du Client des Produits, le tout sans préjudice de l’exigibilité immédiate de la totalité échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat et de tous autres dommages intérêts.

Sont exclues toutes compensations pratiquées par le Client pour quelques raisons que ce soient.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance du règlement.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par Quartix en cas de retard de paiement. Quartix se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.

En cas de paiement par prélèvement bancaire automatique au bénéfice de Quartix, le prélèvement intervient le 30 du 1er mois du trimestre facturé. Des frais d’administration de 25 Euros HT sont applicables en cas d’absence ou d’annulation du mandat de prélèvement automatique par le Client à défaut de préavis de sa part ».

Livraison et installation

Toutes les dates et heures de livraisons sont approximatives, mais Quartix fera tout son possible pour les respecter. L’heure ne sera pas essentielle, et Quartix ne saurait être tenue responsable de toute perte et de tout dommage résultant d’une livraison tardive ou du non-respect d’un rendez-vous pour l’installation. Si le Client retarde l’installation de l’un des Produits ou des services au-delà de 30 jours à compter de la date d’installation du premier Produit ou service figurant à la commande, Quartix sera autorisé à livrer les Produits et services prévus à l’adresse de livraison du Client et la commande sera considérée comme honorée et donc due.

Si l’installation est effectuée par le Client ou une personne désignée par le Client, Quartix ne saura être tenue responsable des pertes ou des dommages occasionnés quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de la négligence ou du non-respect des instructions écrites de Quartix pour l’installation des Produits Quartix.

Garanties

Quartix garantit au Client que les Produits achetés sont exempts de défauts pour une période de 12 mois à compter de la livraison, sauf mention indication contraire sur la confirmation de commande. Si les Produits sont reconnus défectueux dans cette période, Quartix assurera leur réparation ou leur remplacement dans les meilleurs délais, en utilisant des composants ou des pièces de rechanges neufs ou équivalents. Dans le cas de location de Produits, cette garantie se poursuivra pendant la durée de cette location.

Quartix ne garantit pas que les Produits seront adaptés à un but particulier, ni que les Services se dérouleront sans interruption, ni que les rapports, les données ou les informations fournies dans le cadre des Services prévus seront exempts d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes ou d’éléments non conformes, et Quartix ne reconnaîtra ni responsabilité ni obligation vis-à-vis du Client à cet égard, sauf mention spéciale stipulée dans ces Conditions Générales.

Quartix ne fait aucune garantie quant à la sécurité ou l’intégrité d’une quelconque connexion ou transmission utilisée dans le cadre des Services prévus.

Tous dommages causés par le Client, son représentant ou un tiers non autorisé lors de l’installation ou l’utilisation des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Toutes modifications, réparations ou interventions incorrectes des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Tous dommages accidentels sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Quartix ne saurait être tenu responsable de tous dégâts quels qu’ils soient.

Droits et Propriété Intellectuelle

Quartix conserve toute la propriété intellectuelle qu’elle possède dans les Produits et Services. Le copyright et tous les autres droits d’auteur et de propriété intellectuelle subsistant dans la base de données accessible par le biais des Services et toutes les informations fournies par l’intermédiaire des Services (les « Informations ») sont la propriété de Quartix ou des fournisseurs desdites Informations. Le Client est autorisé à utiliser les Informations extraites des Services uniquement à ses propres fins, ce qui signifie que le Client n’est pas autorisé à vendre, revendre, retransmettre ou communiquer les Informations extraites des Services de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque tiers que ce soit, sans autorisation préalable écrite de Quartix au Client.

Cartes SIM

Le Client ne saurait retirer ni permettre ni autoriser des tiers à retirer une quelconque Carte SIM de l’un quelconque des Produits. Le Client est responsable de la perte ou du vol et de tout usage malveillant (y compris frauduleux ou impropre) des Cartes SIM.

Dans l’éventualité où Quartix aurait des raisons justifiées de penser que le Client peut agir en infraction des dispositions de cette clause, Quartix peut, à sa seule discrétion, interrompre la prestation des Services au Client pour l’un des Produits Quartix et/ou pour tous les Produits fournis au Client.

Confidentialité

Le Client et Quartix s’engagent, pendant toute la durée de leur contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale sur les informations reçues l’un de l’autre, en s’interdisant de reproduire, de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur partenaire contractuel ses activités ou ses projets auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de leur contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public. Les informations confidentielles peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter : les business plans, les listes de clients, les données opérationnelles et techniques et les plans de produits.

Responsabilité

Les Produits et services fournis par Quartix sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix des Produits et services fournis par Quartix, ainsi que des conditions et modalités de leur mise en oeuvre.

La responsabilité de Quartix ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, notamment économique.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Quartix, par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte des raisons d’une mise en cause, même éventuelle, de sa responsabilité.

La responsabilité totale de Quartix eu égard à une réclamation ou au total de toutes les réclamations résultant d’un acte de défaillance de la part de Quartix (par acte dommageable, par contrat, par négligence ou autre) ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour les Produits ou les Services concernés par ladite réclamation. En cas de réclamation à l’encontre de Quartix pour dérangement des Services ou toute erreur dans les Informations fournies, la responsabilité de Quartix ne saurait excéder le prix total payé par le Client pour les Services, pour la durée dudit dérangement ou pour lesdites erreurs et se limiterait uniquement aux Produits pour lesquels les Services seraient affectés. Quartix ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client quant à des pertes quelconques, économiques (y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, des pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies anticipées), spéciales ou indirectes.

Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018.

Le Client déclare avoir pris connaissance du « Guide RGPD » soit par Email, soit via le lien : https://www.quartix.com/fr-fr/ressources/guide-rgpd-gestionnaire-de-flotte et s’être entouré de tous conseils nécessaires et utiles non seulement pour s’engager en toute connaissance de cause, mais aussi pour aborder et mettre en oeuvre ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel.

Les données personnelles sont conservées et traitées par Quartix conformément aux « Conditions de Traitement des Données Quartix » lesquelles font parties intégrantes des présentes « Conditions Générales de Vente Quartix », dont le Client déclare avoir pris connaissance, lesquelles étant accessibles en suivant le lien https://www.quartix.com/fr-fr/conditions-de-traitement-des-donnees-quartix.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Quartix chargés de l’exécution du contrat. Elles seront conservées dans la limite de 5 années après la cessation des relations commerciales entre le client et Quartix.

Le traitement des informations communiquées par le client personne physique répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ces droits, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client doit en faire la demande à l’adresse suivante : SERVICE COMMUNICATION – 10, Rue du Colisée 75008 PARIS.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Dans le cadre de l’exécution du contrat, Quartix agira en qualité de sous-traitant uniquement sur les instructions du responsable de traitement qu’est le Client.

Quartix s’engage à traiter les données personnelles dans le cadre des « Conditions de Traitement des Données Quartix ».

Quartix s’engage notamment à prendre toutes précautions requises afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Quartix met également en oeuvre des mesures de sécurité pour protéger les données contre toute intrusion malveillante, altération ou divulgation à des personnes non autorisées.

Quartix délivre des autorisations d’accès aux données ses seuls préposés ou agents qui en ont besoin pour l’application et le contrôle des mesures de sécurité ou l’exécution des prestations contractuelles. Elle impose à ses prestataires de se conformer à l’ensemble de sa politique de sécurité et des obligations issues du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Quartix fournit au Client la politique de sécurité qu’elle met en oeuvre et l’informe des évolutions de cette politique. Elle tient à la disposition du client les documents relatifs à la sécurité des données du Client comprenant notamment la documentation technique nécessaire, les analyses de risques produites et la liste détaillée des mesures de sécurité existantes.

Les données collectées et traitées par Quartix sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Quartix s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

– ne prendre aucune copie des données, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de ses prestations contractuelles, notamment au titre des mesures de sécurité ;

– ne pas divulguer les données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données enregistrées en cours d’exécution du contrat.

Quartix limite la conservation des données personnelles à la durée définie par le Client, étant rappelé que, par défaut, cette durée de conservation est de treize (13) mois ».

Quartix et le Client s’accordent sur l’existence d’un intérêt légitime de Quartix à collecter des données personnelles de représentants et préposés du Client. Il est convenu que le signataire pour le compte du Client doit compléter soigneusement les éléments de son identification (nom, prénom, qualité, numéros de téléphone et de fax, adresse Email), lesquels sont obligatoires et nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de location

Les données personnelles ainsi enregistrées, ainsi que celles communiquées par le Client à Quartix dans le cadre de l’exécution du contrat _ ce dont les intéressés seront informés par le Client_, ne sont traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour valider la conclusion du contrat, pour communiquer et correspondre avec les intéressés, traiter leurs demandes, assurer l’exécution par Quartix de ses prestations, créer et gérer leurs accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques, des prospections commerciales et des démarches marketing.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à 3 années après la fin de l’exécution de ses prestations par Quartix sauf si les intéressés exercent leur droit de suppression des données les concernant. Ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, ils exercent leurs droits en adressant leur demande à l’adresse suivante : SERVICE COMMUNICATION – 10, Rue du Colisée 75008 PARIS. Pour toute information complémentaire ou réclamation, ils peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

L’accès à ces données personnelles est strictement limité aux préposés et, le cas échéant, aux sous-traitants de Quartix, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les présentes et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Quartix s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable des intéressés, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les préposés et éventuels sous-sous-traitants de Quartix seront nécessairement établis dans l’Espace Économique Européen ou le Royaume-Uni, à moins que le transfert ait été autorisé par l’Entreprise, ou s’effectue vers un pays dont le niveau de protection a été jugé habituellement adéquat par la Commission Européenne conformément à la Législation sur la Protection des Données, ou que le transfert ait des mesures de sauvegarde appropriées en place, conformément au RGPD.

FORCE MAJEURE

Quartix ne saurait être responsable envers le Client de la non-performance ou du retard de performance de l’une de ses obligations aux termes des présentes ni des pertes ou dommages subis par l’un quelconque des Produits en cas de force majeure, guerre, émeute, trouble civil, embargo, grève, incendie, vol, retard de livraison ou retard des services de sous-traitants ou de sous-fournisseurs, manque de main-d’oeuvre ou manque de matériaux, confiscation ou autre événement imprévisible (de nature identique ou non à celle des événements spécifiés) indépendants de la volonté raisonnable de Quartix Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

Résiliation

Quartix se réserve le droit de résilier tout contrat avec le Client si ce dernier enfreint les présentes occasionnellement ou continuellement et ne procède pas à la réparation des torts dans les 30 jours qui suivent la notification par écrit ou avec effet immédiat si le Client agit de manière à compromettre la poursuite des Services.

Cession de Droits

Le client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations découlant des présentes, en tout ou partie, à un tiers quel qu’il soit, sans l’accord préalable écrit de Quartix.

Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont soumises à la loi Française et à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

Version 3    –  15/03/2019